Suite à la tragédie de Schaerbeek au cours de laquelle un policier a été assassiné, les policiers demande d’accorder une plus grande attention à la lutte contre la violence envers la police. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a décidé aujourd’hui, en étroite concertation avec le Collège des procureurs généraux et les représentants de la police, d’étendre aux actes de rébellion la tolérance zéro pour les violences contre les policiers. Un magistrat de référence pour les faits de violence contre la police sera également désigné dans chaque parquet. La mise en oeuvre de l’aggravation automatique des peines pour les violences commises à l’encontre des forces de police, prévue dans le projet de nouveau Code pénal, sera accélérée.
Dès son entrée en fonction, le gouvernement s’est fixé comme priorité de poursuivre plus sévèrement les violences à l’encontre des policiers. Ils protègent les habitants de ce pays et garantissent la loi et l’ordre public. Ceux qui s’en prennent aux policiers en raison de leur fonction s’en prennent en fait à l’ensemble de la société. À la demande du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Collège des procureurs généraux a publié le 24 novembre 2020, une circulaire plus sévère dans laquelle la tolérance zéro pour les violences contre la police est prescrite à tous les parquets du pays. Lorsqu’un policier se retrouve en incapacité de travail à la suite de coups et blessures portés volontairement, les parquets doivent toujours engager des poursuites et le dossier ne peut jamais être classé pour cause de manque de temps ou de personnel. Ces dossiers font de préférence l’objet d’une convocation pour comparution immédiate, sauf si un mandat d’arrêt est demandé au juge d’instruction. Comme l’a mentionné le procureur général de Bruxelles dans son récent rapport au Parlement, “aucune autre circulaire du Collège des procureurs généraux n’est contrôlée et surveillée de manière aussi suivie au sein du ministère public. L’attention constante que le ministre de la Justice porte à cette question n’y est pas étrangère.”
Rébellion et magistrats de référence
Ceci étant, la Justice veut aller plus loin et répondre au signal des policiers. Le ministre de la Justice a eu une concertation à ce sujet aujourd’hui avec le Collège des procureurs généraux et des représentants de la police. Il a été convenu que, dorénavant, la rébellion qui entraîne une incapacité de travail relèvera de la tolérance zéro. Le ministère public avait déjà enregistré certains progrès dans ces dossiers. C’est en tout cas ce qui ressort du fait que l’on intervient déjà dans 3 affaires de rébellion sur 4 ayant entraîné une incapacité de travail. A présent, l’on va donc plus loin en donnant systématiquement une suite judiciaire aux actes de rébellion entraînant une incapacité de travail.
De plus, un magistrat de référence est désigné auprès de chaque parquet pour tous les faits criminels commis à l’encontre de policiers. Ce magistrat sera le point de contact pour la police et informera mieux les personnes concernées de l’état d’avancement des dossiers. En effet, il a été constaté que dans certains cas, la Justice intervient bel et bien mais que l’information y afférente ne parvient pas suffisamment jusqu’à la police. Ce qui génère une impression d’impunité.
En outre, le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux ont à nouveau demandé à la police de veiller à les informer de tout dossier où elle estime que la tolérance zéro n’est pas appliquée correctement. Comme c’était déjà le cas lorsque la tolérance zéro a été introduite en 2020.
Mise en oeuvre anticipée de l’aggravation des peines et peines plus sévères en cas de rébellion
Par ailleurs, le ministre Van Quickenborne a décidé d’accélérer la mise en oeuvre de l’aggravation des peines pour les violences commises à l’encontre des policiers et des personnes exerçant d’autres fonctions sociétales, comme le prévoit le projet de nouveau Code pénal. En effet, le nouveau Code pénal entrera en vigueur 2 ans après son approbation par le parlement. Comme cela a été fait avec le droit pénal sexuel, le ministre veut insérer ce volet du nouveau Code pénal dans le Code pénal actuel afin que les aggravations des peines puissent s’appliquer plus rapidement.
Aussi dans le nouveau Code pénal on prévoit qu’en cas de délits de violence à l’encontre de policiers, le tribunal doit infliger un montant de peine plus sévère. Concrètement, si l’infraction de base est punie par exemple d’une peine de 3 à 5 ans d’emprisonnement (niveau 3), les mêmes faits commis à l’égard d’un fonctionnaire de police seront punis de peines de 5 à 10 ans d’emprisonnement (niveau 4). Ceci est un signal sérieux adressé aux auteurs de violences.
Cette aggravation obligatoire de la peine est également étendue aux actes de torture et aux traitements inhumains commis sur des policiers. Les traitements inhumains comprennent les actes qui provoquent une souffrance psychologique, comme les menaces graves. Tuer un policier est considéré comme un crime aggravé et est assimilé à un assassinat. En outre, la liste des fonctions sociétales pour lesquelles des aggravations de peines sont prévues est étendue à toute personne qui travaille à la police. Elle ne s’appliquera donc pas seulement aux agents dans la rue, mais aussi, par exemple, aux personnes qui travaillent à l’accueil à la police. Enfin, l’aggravation de la peine s’applique également lorsqu’un policier est agressé pendant son temps libre parce qu’il est fonctionnaire de police.
En outre, la rébellion entraînant une incapacité de travail sera punie plus sévèrement. Dans ce cas, le tribunal devra appliquer une sanction de niveau 2 au lieu de la sanction de niveau 1 prévue pour la rébellion.
Ces textes du projet de nouveau Code pénal seront donc soumis au Parlement pour être insérés dans le Code pénal actuel dès à présent.
Bodycams
Enfin, il convient de préciser que la tolérance zéro ne signifie pas que les cas de violence contre la police ne se produiront plus. La Justice vient toujours en bout de chaîne et ne peut agir que lorsque les faits ont déjà été commis. La Justice montre que ces comportements ne seront pas tolérés et seront sévèrement punis, mais la prévention de la violence à l’encontre de la police est un point sur lequel il faut travailler dans plusieurs domaines.
Le travail se poursuit avec la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden sur un cadre juridique pour les bodycams pour les policiers. La mise en oeuvre de bodycams représentera un grand pas en avant dans la lutte contre tous les actes criminels possibles commis à l’encontre des policiers. Ainsi, les suspects auront moins l’occasion de contester injustement les faits et des preuves claires seront toujours disponibles. Ce dispositif permettra de condamner les suspects beaucoup plus fréquemment et rapidement.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice :
« Ceux qui s’en prennent aux policiers en raison de la fonction qu’ils exercent s’attaquent ainsi à la société toute entière. Nous devons prendre des mesures sévères contre cela. Le signal envoyé aux policiers qu’il fallait en faire plus contre ce phénomène était clair. La Justice prend ses responsabilités en la matière, en étendant la tolérance zéro, en nommant des magistrats de référence et en accélérant le durcissement des peines. La tolérance zéro ne signifie malheureusement pas que les cas de violence contre la police ne se produiront plus. Mais cela montre que la Justice se tient aux côtés de la police et prend des mesures strictes lorsque nos policiers sont pris pour cible.”