Une avancée importante en attendant l’ouverture des trois nouveaux centres de psychiatrie légale
Ces dernières années, notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la manière dont il gère la situation des internés. Plus de 700 internés sont en prison en raison du manque d’établissements spécialisés. Ils n’y ont pas leur place et ne reçoivent pas les soins et l’accompagnement appropriés. Les vice-Premiers ministres et ministres de la Justice et de la Santé publique Vincent Van Quickenborne et Frank Vandenbroucke investissent fortement pour résoudre ce problème, avec trois nouveaux centres de psychiatrie légale (CPL) à Alost, Wavre et Paifve. Toutefois, ceux-ci n’ouvriront qu’en 2027. Afin de pouvoir dispenser à court terme des soins adéquats aux internés au sein des prisons, 116 prestataires de soins supplémentaires seront recrutés, en plus des 50 effectifs supplémentaires déjà approuvés l’année dernière. Le Conseil des ministres a marqué son feu vert pour cette proposition le 1er avril dernier.
Une personne qui commet une infraction et qui souffre de troubles mentaux peut être internée par le tribunal sur la base d’un rapport psychiatrique. L’internement n’est pas une peine mais une mesure de sécurité. Elle est prononcée si trois conditions sont réunies : la personne a commis une infraction portant atteinte à l’intégrité de tiers, la personne souffre, au moment de la décision, d’un trouble mental qui abolit le contrôle de ses actes et il existe un danger réel qu’elle commette de nouveaux faits. Une personne internée a droit à des soins et peut être à nouveau libérée après une période indéterminée si son état s’améliore et fait l’objet d’une évaluation positive. Le suivi, la prolongation ou la levée de l’internement relèvent des compétences de la Chambre de protection sociale (CPS).
Augmentation du nombre d’internés d’année en année malgré les capacités supplémentaires
En 2014, plus de 1 000 internés étaient encore emprisonnés, faute d’établissements spécialisés. Puisque l’internement n’est pas une peine et que les internés ont droit à des soins, leur place n’est pas en prison. Au cours de la législature précédente, des efforts ont été fournis pour créer des places pour internés en dehors de la prison. La construction de centres de psychiatrie légale à Gand en 2014 et à Anvers en 2017 a permis de créer 446 places. Le nombre d’internés en prison est passé de 1 000 en 2014 à environ 600 en 2020. Mais entre-temps, le nombre d’internés dans les prisons a de nouveau augmenté pour atteindre plus de 776 aujourd’hui. Cela s’explique notamment par le fait que le flux n’est pas régulier et que le nombre de jugements d’internement augmente d’année en année, passant de 286 en 2017 à 476 en 2020. Ces dernières années, la durée moyenne de séjour des internés dans les prisons a doublé.
Nouveaux CPL à Paifve, Wavre et Alost
Le ministre Van Quickenborne fait mener une enquête approfondie sur la cause de cette augmentation et les facteurs sous-jacents. Il est possible que les procureurs soient plus enclins à requérir l’internement et que les juges soient plus disposés à le prononcer en raison d’une offre de soins plus importante. Un autre facteur peut être que les experts ont plus tendance à recommander l’internement, bien qu’il n’y ait pas de réponse définitive à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, trois nouveaux CPL seront créés conformément à la décision du gouvernement l’année dernière. Ceux-ci seront situés à Paifve avec 250 places, à Wavre avec 250 places et à Alost avec 120 places. Lorsque ces établissements ouvriront leurs portent, 620 internés pourront quitter la prison. Les CPL seront opérationnels en 2027. Le ministre de la Santé publique se penche sur le problème du flux entrant et sortant.
Nous avons constaté qu’après un traitement dans un CPL ou un hôpital, les internés n’ont souvent pas la possibilité de passer à un établissement où ils peuvent continuer à travailler à leur réinsertion dans la société. À cette fin, des discussions ont été entamées avec les entités fédérées qui, depuis la sixième réforme de l’État, sont devenus compétents pour, entre autres, les habitations protégées ou les maisons de soins psychiatriques. En outre, nous constatons également qu’il existe un groupe limité d’internés qui, après un traitement de longue durée dans le CPL ou dans les hôpitaux, ne peuvent pas passer à autre chose parce que le critère de danger est trop élevé. Les nouveaux CPL devraient permettre d’offrir une solution pour ce groupe.
Entre-temps, 116 prestataires de soins supplémentaires pour les internés en prison
En attendant l’ouverture des nouveaux CPL et d’un flux plus fluide, il a été décidé l’année dernière de recruter 50 prestataires de soins supplémentaires pour les internés dans les prisons de Merksplas et de Paifve, où séjournent la plupart des internés. 37 de ces 50 personnes sont déjà entrés en fonction : 11 personnes à Merksplas et 26 à Paifve. L’objectif était et reste de donner aux internés des annexes psychiatriques de ces deux établissements pénitentiaires les mêmes soins que dans un CPL ou une autre institution psychiatrique.
Lors du Conseil des ministres du 1er avril dernier, il a été décidé de renforcer les équipes de soins des autres prisons avec 116 prestataires de soins supplémentaires. Il s’agit d’infirmiers psychiatriques, de psychologues, de travailleurs sociaux et d’éducateurs. Ces prestataires seront déployés dans les équipes de soins de toutes les autres prisons où séjournent les internés. Pour ce faire, un investissement d’environ 5 millions d’euros a été prévu. Ainsi, chaque interné de chaque prison de notre pays sera dorénavant assuré de recevoir les mêmes soins que dans n’importe quelle autre institution psychiatrique. Il s’agit d’une avancée importante dans la prise en charge et le traitement des internés.
Le recrutement de ces personnes par la Justice est une solution provisoire en attendant l’ouverture des 3 CPL à construire. En outre, il est toujours important de veiller à assurer un flux suffisant afin que tous les internés puissent recevoir des soins sur mesure dans le cadre d’un trajet individualisé. Cette responsabilité incombe aux ministres de la Santé publique et du Bien-être.
De Saint-Gilles à Haren avec le centre d’observation clinique sécurisé
Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a annoncé la décision de recruter des prestataires de soins supplémentaire ce matin lors d’une visite à l’annexe psychiatrique de Saint-Gilles où séjournent 100 internés. C’est l’une des 15 prisons de notre pays qui dispose d’une telle installation. L’équipe de soins de Sint-Gillis compte actuellement 9 personnes. Cette équipe sera également renforcée. Pour l’instant, ces personnes travaillent encore dans une infrastructure vétuste mais elles seront transférées vers la nouvelle prison de Haren cet automne.
En outre, un centre d’observation clinique sécurisé (COCS) est également prévu à Haren, où 30 détenus seront soumis à une observation supplémentaire par un psychiatre, par analogie avec le centre néerlandais Pieter Baan. Cela durera six semaines. Cela permettra au psychiatre légal de recueillir beaucoup plus d’informations sur le prévenu en cas de problèmes complexes, ce qui permet une bien meilleure évaluation des risques. Le COCS fournit des informations aux psychiatres, leur permet de mener eux-mêmes certains devoirs d’enquêtes ou de les réaliser en concertation avec d’autres experts.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice : « Ces dernières années, notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la manière dont sont traités les internés. Plus de 700 internés restent en prison par manque de soins adéquats. Or, ils n’y sont pas du tout à leur place. Nous allons ouvrir trois nouveaux centres de psychiatrie légale, mais ils ne seront pas opérationnels avant 2027. C’est pourquoi, en plus des 50 nouveaux effectifs approuvés l’année dernière, nous prévoyons maintenant 116 prestataires de soins supplémentaires pour la prise en charge de internés dans nos prisons. Ils recevront donc enfin les soins et les traitements auxquels ils ont droit. »
Frank Vandenbroucke, vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : “L’objectif ultime d’une prise en charge correcte et humaine des internés est la réintégration dans la société. Cela nécessite une bonne coopération de tous les intervenants (justice, soins, bien-être) et une offre de soins diversifiée pour pouvoir fournir des soins sur mesure, qui comprend les 3 CPL prévus. La construction de ces centres n’est prévue qu’en 2027 au plus tôt. L’investissement de 116 prestataires de soins supplémentaires est donc une initiative importante et bienvenue comme mesure d’urgence temporaire, même si nous savons évidemment que nous avons encore un long chemin à parcourir.”
Contact presse:
Dounia Boumaaza
Porte-parole du minsitre Van Quickenborne
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