Des enquêteurs de la police judiciaire fédérale et des inspecteurs des impôts du SPF Finances coopéreront désormais de manière encore plus intensive pour lutter contre la fraude fiscale grave et le crime organisé. Aujourd’hui, 24 inspecteurs fiscaux ont prêté serment après avoir été nommés officiers de police judiciaire. Aux côtés de leurs collègues de la police, ils feront partie des équipes d’enquête multidisciplinaires (MOTEM) dirigées par le procureur du Roi. Cette nouvelle arme dans la lutte contre la fraude fiscale grave et la criminalité organisée est le résultat d’une loi du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. Le Collège des procureurs généraux a développé l’accord de coopération dans une circulaire.
Dans les années 80, il a été fait appel à des fonctionnaires du fisc dans le cadre d’enquêtes pénales. L’absence de règles et d’accords clairs a parfois conduit à des dérives. C’est pour cette raison que la Charte du contribuable a été instaurée en 1986. Depuis lors, les fonctionnaires du fisc ne peuvent plus participer aux enquêtes pénales.
Toutefois, de nombreuses autorités reconnaissent depuis longtemps que des équipes mixtes et spécialisées d’enquête sont indispensables pour lutter contre la fraude fiscale grave et le crime organisé, qui impliquent souvent le blanchiment d’argent à grande échelle. A l’occasion de ses mercuriales, le procureur général de Bruxelles, Johan Delmulle, attire l’attention depuis un certain temps sur la nécessité d’avoir des équipes mixtes d’enquête. Il y a plus de dix ans, le Conseil européen soulignait dans un rapport que les règles existantes entravaient les enquêtes sur la délinquance financière en Belgique. Tant que le modèle de revenus lucratifs des organisations criminelles ne sera pas brisé, notre action ne sera qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Il faut mettre fin à l’effet dévastateur de la mafia de la drogue, par exemple, sur notre sécurité, notre santé publique et notre économie.
Des bases déjà posées en 2014
Une loi avait déjà été votée en 2014 qui prévoyait la création d’équipes mixtes d’enquête, tant dans la lutte contre la fraude sociale que dans la lutte contre la fraude fiscale. Fin 2017, les dénommées MOTEM ont été créées pour lutter contre la fraude sociale. Sous la direction du procureur du Roi, des enquêteurs de la police judiciaire fédérale et de l’inspection sociale y travaillent ensemble pour lutter, entre autres, contre les pratiques de dumping social. En effet, de 2018 à 2021 inclus, ils ont collaboré dans 282 dossiers de fraude sociale.
Cependant, la mise en oeuvre des MOTEM fiscales devait encore être mise en conformité avec les règles du contrôle fiscal. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, et le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, ont élaboré un cadre légal clair dans le cadre duquel les droits des contribuables sont sauvegardés et où la fraude fiscale grave et le crime organisé peuvent en même temps être mieux combattus.
Autrement que dans les années 1980
Aujourd’hui, 24 fonctionnaires fiscaux de l’Inspection spéciale des impôts ont été nommés officiers de police judiciaire fédérale. Désormais, des équipes mixtes d’enquête fiscale peuvent être officiellement constituées et lancées dans la lutte contre la fraude fiscale grave et le crime organisé. La principale différence avec la situation des années 1980 est que les équipes mixtes d’enquête sont strictement placées sous la direction du procureur du Roi et sont constituées spécifiquement pour chaque cas. Le ministère public décide dans quelle enquête pénale une MOTEM doit être mise en place et désigne les enquêteurs et les inspecteurs fiscaux en fonction de l’enquête. Par exemple, dans le cadre d’une enquête pénale sur des faits impliquant un carrousel TVA, un spécialiste de la TVA peut y prendre part.
Ainsi, depuis aujourd’hui, notre pays dispose d’une nouvelle arme dans la lutte contre la fraude fiscale grave et le crime organisé. La Justice, la police et les Finances peuvent à nouveau collaborer pour frapper les fraudeurs et les organisations criminelles là où ça fait mal. Les ministres Van Quickenborne et Van Peteghem ont assisté aujourd’hui à la prestation de serment solennelle des fonctionnaires fiscaux et à la signature de la circulaire par les procureurs généraux.
Vincent Van Peteghem, ministre des Finances en charge de la Coordination de la lutte contre la fraude : « La lutte contre la fraude est une priorité absolue pour ce gouvernement car la fraude sape non seulement le sentiment de l’équité, elle est souvent aussi profondément enracinée dans la criminalité organisée. Deux éléments qui minent notre économie et notre sécurité. Les fraudeurs et les criminels graves ont trop profité de cette division dans l’approche de ces dernières années. Grâce à cette collaboration tant attendue, nous renforçons notre capacité d’action et nous reserrons les mailles du filet. »
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « En nommant ces experts fiscaux comme officiers de police judiciaire, les enquêteurs disposent d’une arme puissante pour frapper le crime organisé directement dans son portefeuille. Aujourd’hui, le blanchiment et le réinvestissement de l’argent criminel sont un pilier majeur du modus operandi des organisations criminelles, et nous pouvons dorénavant les atteindre en détectant les flux d’argent. »