Projet de loi approuvé en première lecture par la commission de la Justice
L’ordre de paiement a été lancé depuis un certain temps pour les amendes routières, plus particulièrement lorsqu’une personne ne paie pas l’amende qui lui a été imposée. Il n’est plus nécessaire de citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal et le SPF Finances peut procéder à un recouvrement forcé par le biais des impôts, d’une saisie sur salaire ou d’un huissier de justice. Il s’agit d’un moyen efficace de lutter contre l’impunité et les mauvais payeurs. Les chiffres en sont la preuve : aujourd’hui, 95 % (!) des amendes routières sont payées. Le ministre Van Quickenborne va donc étendre ce principe aux transactions dans les dossiers correctionnels qui, dans 30 % des cas, restent impayées. Opter pour un ordre de paiement dans ces cas également permet d’éviter une charge de travail inutile pour la Justice et de prendre des mesures immédiates. Les droits de la défense restent préservés, puisqu’il est toujours possible de faire appel pour qu’un juge soit amené à examiner l’affaire. Aujourd’hui, la commission de la Justice a approuvé en première lecture un projet de loi à ce sujet.
Quelles infractions sont visées ?
Une proposition de transaction ou une transaction immédiate peut être imposée pour près de 100 infractions. Il s’agit d’infractions telles que le vol de bicyclettes et le vol à l’étalage, l’usage et la détention de drogues, les coups et blessures, les menaces, la rébellion, les violations de l’interdiction de fumer, les graffitis et autres actes de vandalisme, certaines violations des lois environnementales et relatives au bien-être des animaux, le racisme, certains cas de port d’armes illégales et les faux. Dans ces cas-là, les parquets peuvent actuellement déjà imposer une transaction à l’auteur de l’infraction. Cela ne se produit que si le parquet estime que les faits ne peuvent être contestés en raison de la charge de la preuve ou si l’auteur de l’infraction reconnaît les faits.
L’introduction de l’ordre de paiement dans le cadre des transactions présente de nombreux avantages. Les amendes seront bel et bien perçues, ce qui mettra un terme à l’impunité. En effet, l’infraction est suivie d’une réaction et d’une punition immédiate, les longues procédures judiciaires n’étant plus nécessaires. Vu que la charge de travail des cours et tribunaux diminue, cela leur permet de se concentrer sur les infractions graves et les affaires complexes.
30 % d’amendes impayées
En moyenne, le ministère public impose chaque année près de 14 000 transactions pour des infractions pénales. 30 % de ces amendes ne sont pas payées ou ne le sont que partiellement. Par conséquent, le parquet est contraint de poursuivre les contrevenants devant le tribunal. Les juges prononcent alors une amende dans 87 % des cas. En plus des frais de justice, ces amendes dépassent souvent le montant de la transaction initiale. En outre, les tribunaux doivent consacrer beaucoup de temps, de personnel et de ressources à poursuivre les contrevenants, ce qui entraîne un coût élevé pour notre société. Cela crée un goulot d’étranglement et des retards au sein de la Justice, ce qui est néfaste pour les autres justiciables et peut donner une impression d’impunité. En outre, plusieurs instances telles que la Cour des comptes critiquent depuis des années la Justice pour sa mauvaise application des peines financières.
Diminuer les coûts pour la société
Le ministre Van Quickenborne a donc élaboré un projet de loi visant à mieux recouvrer les transactions impayées, sans que cela n’entraîne des coûts élevés pour la société. Cela se fera par le biais du principe de l’ordre de paiement, par analogie avec les transactions pour les infractions au code de la route. Cette façon de procéder dans les affaires routières a démontré que la poursuite systématique des amendes impayées permet de réduire l’impunité, d’améliorer la sécurité routière, d’augmenter le taux de paiement volontaire et d’assurer un traitement égal de tous les contrevenants. Grâce à l’introduction de l’ordre de paiement, le parquet ne devra plus traîner les mauvais payeurs devant le tribunal.
Après l’expiration du délai de paiement et du rappel, un ordre de paiement sera désormais envoyé. Il s’agit en premier lieu d’une nouvelle invitation à payer. Si le contrevenant ne paie toujours pas, c’est-à-dire après le troisième rappel, le SPF Finances pourra procéder au recouvrement forcé. Cela se fait, entre autres, par une retenue du montant de l’amende sur le remboursement d’impôts, une saisie sur salaire auprès de l’employeur, une saisie sur les revenus locatifs ou, dans des cas extrêmes, une saisie par huissier de justice.
Dernier maillon de la chaîne judiciaire
La modification de loi proposée ne change pas la procédure des transactions, mais constitue une dernière étape essentielle du processus judiciaire. Il est bien entendu toujours possible d’introduire un recours contre l’ordre de paiement pour que l’affaire soit ensuite portée devant les tribunaux. Ainsi, les droits de la défense restent préservés à tout moment, comme l’a déjà confirmé la Cour constitutionnelle à trois reprises. Il est également possible de demander un plan de remboursement.
Le ministère public pourra donc désormais convertir en ordre de paiement toutes les transactions d’un montant maximum de 750 euros. À noter toutefois que les transactions supérieures à ce montant restant impayées devront bel et bien être portées devant le tribunal au lieu de procéder à un ordre de paiement.
En outre, le processus sera entièrement numérisé. Pour ce faire, les ordres de paiements seront intégrés dans la plateforme des amendes de la Justice, qui a fait ses preuves ces dernières années. Cela signifie que le transfert vers le SPF Finances se déroulera aussi de manière entièrement numérique. Les personnes qui n’ont pas accès à un ordinateur peuvent contacter le call center performant du service Crossborder.
Depuis le début de cette année, la Justice a également introduit la possibilité de demander des plans de paiement.
Le projet de loi du ministre Van Quickenborne a été approuvé aujourd’hui en première lecture par la commission de la Justice du parlement fédéral.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Nous essayons de nous attaquer à toutes les formes d’impunité au sein de la Justice. Nous constatons notamment que 30 %des transactions restent impayées. Par conséquent, ces dossiers doivent malgré tout être portés devant les tribunaux et ceux-ci doivent investir beaucoup de temps, de personnel et de ressources pour poursuivre les mauvais payeurs. À l’instar des amendes routières, nous veillons désormais à ce que le SPF Finances puisse recouvrer ces transactions sans surcharger les tribunaux. Les droits de la défense restent toutefois préservés, car il est évidemment toujours possible d’introduire un recours. »