Le 1er juin 2024, la loi sur la sûreté maritime a fait l’objet d’un élargissement afin de garantir une plus grande sécurisation des ports et de la navigation intérieure belges. De nouvelles mesures importantes, telles que des vérifications de sécurité obligatoires pour les travailleurs occupant des fonctions critiques et un nouvel extrait de casier judiciaire, devraient barrer l’accès de la criminalité organisée au secteur maritime. Ce 27 septembre, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt, a rendu visite à DP World dans le port d’Anvers pour souligner l’importance de ces mesures de sécurité et s’entretenir des défis à venir. L’extrait spécial du casier judiciaire, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2024, constitue également une garantie supplémentaire pour protéger le secteur d’infiltrations criminelles.
Un élargissement important de la loi sur la sûreté maritime a pris effet le 1er juin dernier. En effet, cette loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a été modifiée pour mieux protéger non seulement les ports maritimes, mais aussi la navigation intérieure, les terminaux de navigation intérieure et d’autres unités d’établissement qui ont un impact sur la sécurité maritime. Ce cadre juridique impose des règles plus strictes pour contrôler l’accès aux infrastructures vitales et empêcher les organisations criminelles d’y pénétrer.
Vérifications de sécurité à partir du 1er janvier
L’un des éléments clés de la législation élargie est l’introduction de vérifications de sécurité obligatoires à partir du 1er janvier 2025. Ces contrôles sont nécessaires pour les travailleurs occupant des fonctions critiques tels que les employés, le personnel administratif, les dockers, les agents maritimes, les expéditeurs et les agents de sécurité. Les services de renseignement et de police procéderont au screening de ces travailleurs pour vérifier s’ils n’ont pas des liens avec des réseaux criminels.
Pour préparer les vérifications de sécurité obligatoires, un projet pilote, auquel participent volontairement 17 entreprises, est en cours. Jusqu’à présent, 453 demandes de vérification ont été introduites, dont 77% ont donné lieu à un avis positif, un peu moins de 2% à un avis négatif et 21% des dossiers sont encore en cours de traitement. Ce résultat est conforme à ce que l’on observe dans d’autres secteurs où des vérifications de sécurité sont effectuées. Il est important de noter qu’avec la nouvelle loi, les personnes ayant un avis négatif en matière de sécurité ne peuvent pas (plus) occuper de fonctions critiques dans le secteur maritime belge.
Le vendredi 27 septembre, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt, s’est rendu en visite à DP World située dans le port d’Anvers, l’une des entreprises participantes. Au cours de sa visite, il a souligné l’importance de ces vérifications de sécurité pour la protection du secteur maritime. « Nos ports sont l’épine dorsale de notre économie, mais ils constituent également un point faible pour la criminalité organisée. Les vérifications de sécurité nous donnent les outils nécessaires pour empêcher les criminels d’accéder à ces infrastructures vitales », a déclaré le ministre.
Les vérifications obligatoires sont introduites progressivement, en commençant par les secteurs et les entreprises présentant les risques les plus élevés. Cette introduction progressive est le résultat de consultations intensives avec les secteurs concernés. Le déploiement intégral devrait être achevé d’ici 2027, avec des évaluations régulières permettant, au besoin, d’ajuster le système. En outre, la DG Navigation du SPF Mobilité et Transports travaille sur des solutions informatiques visant à limiter la charge administrative des entreprises.
Extrait spécial du casier judiciaire à partir du 1er octobre
Outre les vérifications de sécurité, un nouvel outil sera introduit à partir du 1er octobre 2024 pour mieux contrôler l’accès aux infrastructures vitales : un extrait spécial du casier judiciaire pour les activités liées aux ports. Les employeurs peuvent demander cet extrait dans le cadre de l’embauche à des postes sensibles ; il fait état des éventuelles condamnations spécifiques, des interdictions de port mais aussi, pendant une période de 3 ans, des peines de travail prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et la participation à des organisations criminelles.
La mesure ajoute un niveau de sécurité supplémentaire, garantissant que seules les personnes n’ayant pas d’antécédents criminels sont autorisées à accéder à des postes cruciaux dans les ports. Il s’agit d’une protection importante contre l’infiltration d’organisations criminelles dans le secteur maritime.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice et de la Mer du Nord : « Avec ces nouvelles mesures, nous faisons un grand pas en avant dans la lutte contre la criminalité organisée. Les vérifications de sécurité obligatoires et les extraits spéciaux du casier judiciaire ferment les portes de nos ports aux criminels et renforcent notre sécurité économique. Nous investissons dans un avenir sûr pour les ports belges et pour tous ceux qui y travaillent ».
Philippe Oyen, président de “Antwerpse Scheepvaartvereniging” : « Nous sommes également d’avis qu’un screening obligatoire pour le personnel portuaire est essentiel pour prévenir les infiltrations. Nous apprécions que les organisations professionnelles aient été impliquées dans toute une série de questions pratiques relatives à cette nouvelle législation. Les pouvoirs publics sont à l’écoute et s’associent à la réflexion, ce qui n’est pas évident. La sécurité du personnel portuaire était un point d’attention majeur, mais qui a toujours été traitée dans le respect d’autres intérêts tels que la vie privée et la proportionnalité. Dans la lutte contre le crime organisé, les secteurs public et privé doivent unir leurs forces. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une ceinture de défense solide composée de plusieurs forts. Nous disposons déjà du CPU et maintenant du screening, mais il reste encore beaucoup de pain sur la planche ! ».