La sécurité routière est une priorité absolue pour la Justice. C’est pourquoi le ministère public s’est engagé à créer un parquet pour la sécurité routière. Sur proposition du vice-Premier Ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé son introduction le vendredi 23 juillet. Le nouveau parquet centralisé sera chargé du suivi administratif uniforme des amendes routières. Cela permettra ainsi aux parquets de police de travailler de manière plus efficace. Les parquets de police existants resteront en charge de leur propre politique pénale en matière de sécurité routière.
En 2017, la Justice a lancé le traitement automatique et numérisé des amendes routières à l’aide de la plateforme Crossborder. Cela s’est traduit par une augmentation du nombre de constatations et de poursuites pour infractions au code de la route. Le nombre d’amendes infligées est passé de 4,1 millions en 2017 à près de 5 millions en 20201. Cela engendre une charge de travail administratif supplémentaire pour les parquets de police qui, en raison du nombre plus élevé de dossiers, doivent par exemple traiter davantage de litiges. Ceci alors que des quotas et des marges de tolérance sont déjà appliquées en vue de limiter l’afflux de dossiers. En outre, ce mode de fonctionnement automatique et numérique nécessite un traitement administratif centralisé au niveau national.
Pour ce faire, le Conseil des ministres fédéral a approuvé vendredi 23 juillet un avant-projet de loi visant à créer un nouveau parquet central pour la sécurité routière, sur proposition du vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne. En créant ce parquet, le ministère public souhaite réduire la charge de travail administratif des postes de police. 80 % des amendes routières représentent des perceptions immédiates. Il s’agit généralement de dossiers simples mais qui prennent beaucoup de temps. En centralisant le suivi administratif des amendes routières, cela permet de libérer de la capacité au sein des parquets de police afin qu’ils puissent se concentrer sur les infractions plus graves.
Davantage de contrôles pour une meilleure sécurité routière
La Justice souhaite améliorer la sécurité routière dans notre pays. Par rapport à nos pays voisins, nous obtenons de mauvais résultats. Année après année, le nombre de décès dus à la circulation dans notre pays avait diminué. Or, en 2019, ils ont à nouveau augmenté (644 décès dans les 30 jours suivant un accident). Les recherches menées par VIAS, ainsi que d’autres recherches internationales, ont démontré qu’aussi bien les radars fixes que les contrôles de trajet ont une influence positive sur la sécurité routière. Les radars fixes permettent de réduire le nombre total d’accidents corporels de 20 %. En cas de contrôles de trajet, ce pourcentage est encore plus élevé. On constate en effet une diminution de 30 % du nombre total d’accidents corporels, voire même une réduction de plus de la moitié (56 %) du nombre d’accidents mortels. De plus, lors d’une collision avec un piéton à une vitesse de 50 km/h, le risque de décès est 5 à 6 fois supérieur à celui d’une collision à 30 km/h.
Les chiffres précités montrent que le fait de contrôler et de poursuivre systématiquement les infractions liées aux excès de vitesse a un impact positif sur la sécurité routière. C’est pourquoi le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, s’efforce d’activer un maximum de contrôles de trajet. En même temps, il étudie la possibilité de diminuer systématiquement les quotas et les marges de tolérance appliqués :
- Les quotas limitent l’afflux de véhicules en excès de vitesse en désactivant un radar à certaines heures.
- Les marges de tolérance font que la rédaction d’un procès-verbal dépende d’un certain seuil de vitesse. En d’autres termes, la police n’établit un PV que lorsque la vitesse mesurée dépasse le seuil convenu.
Cependant, il ne faut pas confondre les quotas et les marges de tolérance avec la marge d’erreur technique des radars. Cette marge d’erreur reste nécessaire jusqu’à ce que les appareils puissent mesurer avec une précision de 100 %. Cette marge technique est actuellement de 6km/h et reste inchangée.
L’activation de contrôles de trajet supplémentaires et la suppression progressive des quotas et des marges de tolérance entraînent une augmentation du nombre de constatations. Afin de faire face à l’augmentation du nombre de dossiers, il convient de prévoir une capacité supplémentaire au niveau du ministère public. Le nouveau parquet pour la sécurité routière aide donc à résoudre ce problème grâce au support qu’il apportera aux parquets de police.
Composition et compétences
Le nouveau parquet national pour la sécurité routière sera le quinzième parquet de notre pays et viendra s’ajouter aux 14 parquets du procureur du Roi et au parquet fédéral. Étant donné que ce nouveau parquet sera compétent pour les trois régions du pays, il sera centralisé à Bruxelles.
Concrètement, le nouveau parquet pour la sécurité routière sera dirigé par un procureur bilingue en charge de la sécurité routière avec deux substituts, un pour chaque région linguistique. Lorsqu’il sera mis en place, le nouveau parquet disposera au total d’un effectif de 45 personnes.
Le nouveau ministère public se chargera du traitement et du suivi de la plupart des amendes routières qui font l’objet d’une perception immédiate ou d’une transaction à l’amiable. Concrètement, le parquet national pour la sécurité routière assumera les missions suivantes :
- Le traitement des différents litiges concernant les faits
- La gestion des dossiers relatifs aux violations de l’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière (lorsque la personne morale ne communique pas ou tardivement l’identité du conducteur qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction)
- La gestion des cas où le conducteur désigné réside en dehors de l’Union européenne
- La correction de documents incomplets qui n’ont pas pu être imprimés
- L’exécution des demandes de paiement/remboursement qui n’ont pas pu être exécutées automatiquement
Le traitement administratif des dossiers dans lesquels une autorité étrangère impose une sanction financière (comparable à une amende) à un résident belge qui a commis une infraction au code de la route à l’étranger sans payer l’amende. De plus, il se chargera du traitement des dossiers où une personne résidant en dehors de l’Union européenne commet une infraction routière en Belgique sans payer l’amende (rédaction et envoi d’un certificat européen) ;
Le parquet national pour la sécurité routière apporte un soutien important dans le traitement des amendes routières. Les autres infractions ne sont pas concernées. Les questions relatives aux permis de conduire (par exemple, la déchéance du droit de conduire) et aux accidents de la route relèveront toujours de la compétence des parquets (de police) existants. Il en va de même pour les infractions plus graves telles que l’excès de vitesse, l’alcool au volant, la drogue au volant, le franchissement d’un feu rouge à un passage à niveau, etc.
Investissements supplémentaires
Des contrôles de trajet supplémentaires, ainsi que la suppression progressive et contrôlée des quotas et des marges de tolérance, feront que les radars et les contrôles de trajet seront actifs 24/7. Afin d’arriver à faire face au nombre accru de dossiers, la Justice s’engage pleinement à renforcer la capacité de la plateforme de recouvrement numérique Crossborder. D’ici fin 2022, 45 collaborateurs seront recrutés au niveau du ministère public et 30 collaborateurs au niveau du Siège (cours et tribunaux). Au total, le budget de fonctionnement structurel passera de 125 millions d’euros à 175 millions d’euros en 2022, dans le but d’obtenir une justice plus rapide, plus humaine et plus ferme.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice : «Les chiffres en matière de sécurité routière sont très mauvais dans notre pays. En 201920, le nombre d’accidents mortels a à nouveau augmenté après avoir été à la baisse pendant quelques années. Nous faisons plus de 600 morts et 48 000 blessés chaque année, ce qui est beaucoup trop. Il est donc nécessaire de lutter contre l’impunité sur la route. En créant une capacité supplémentaire au sein du ministère public, nous faisons en sorte que le travail puisse être effectué plus efficacement afin d’augmenter les chances de sanctionner les auteurs d’excès de vitesse. »
Johan Delmulle, procureur général et président du Collège du ministère public : «Le nouveau parquet national pour la sécurité routière constitue un pas important dans la bonne et seule direction possible. Le nouveau parquet complétera et soutiendra les sections de la circulation dans les 14 parquets des arrondissements, ce qui leur permettra de se concentrer sur les dossiers plus importants en matière de circulation. »
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