Les frais de notaire pour un logement familial baissent de plus de 1.000 euros.
Les règles relatives au notariat sont dépassées. Les tarifs actuels n’ont pratiquement pas changé depuis 1950. Il en résulte des frais élevés et un manque de transparence. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a donc élaboré une réforme en profondeur du secteur. Les frais de notaire pour un logement familial moyen diminueront considérablement. Les tarifs sont actualisés. On s’attaque aux excès. En effet, le consommateur recevra désormais une facture transparente détaillant les frais de notaire. Le statut du notaire sera modernisé afin que la profession devienne plus accessible aux jeunes. Il s’agit de la plus grande réforme du notariat en 70 ans.
Une étude publiée l’année dernière par l’Observatoire des prix du SPF Economie a démontré le besoin urgent de réformer la profession de notaire. Les tarifs sont trop élevés et manquent de transparence, et la législation est dépassée.
Législation dépassée
Les notaires sont à la fois des fonctionnaires publics et des prestataires de services dans le cadre d’une profession libérale. Pour la plupart des services, ils perçoivent des droits qui sont légalement déterminés par l’arrêté royal du 16 décembre 1950. La dernière modification, qui fut limitée, date de 1980.
L’Observatoire des prix a constaté que les tarifs réglementés des notaires ne tiennent pas compte de l’évolution sociétale de l’activité notariale. Si l’informatisation et la simplification administrative ont permis aux notaires d’augmenter leur productivité, dans d’autres domaines, les tâches du notaire sont devenues plus complexes en raison de nouvelles législations et d’obligations supplémentaires.
En outre, la réglementation est dépassée. De nombreux actes mentionnés dans l’arrêté royal n’existent plus (l’acte respectueux, consentement matrimonial, autorisation de la femme par l’homme, …). D’autres nouveaux types d’actes ne sont pas inclus dans la réglementation, par exemple dans le domaine du droit des sociétés (par exemple les fusions, scissions, …), du droit de la famille (par exemple la renonciation à la succession, les pactes successoraux, …) mais aussi dans le domaine immobilier (par exemple les actes de lotissement, …).
Réforme
C’est pourquoi le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, propose une réforme en profondeur du notariat.
- Réduction des frais pour l’achat d’un logement familial
Les personnes qui achètent un logement, doivent payer des honoraires et des frais administratifs tant pour l’acte d’achat que pour l’acte de crédit. Les frais administratifs sont de l’ordre de 1.100 euros par acte. Pour l’achat d’un logement médian d’une valeur de 232.500 euros (2020) pour lequel un crédit de 200.000 euros est souscrit, on paie facilement quelque 4.000 euros de frais de notaire.
Cela va désormais changer.
D’une part, les frais administratifs seront fixés sur une base forfaitaire à respectivement 750 euros et 550 euros pour l’acte d’achat et l’acte de crédit. Cette mesure est valable pour l’ensemble des actes immobiliers et remplace les frais (acte d’achat + acte de crédit) qui au total pouvaient parfois grimper jusqu’à 2.000 euros.
En outre, les honoraires seront réduits pour l’achat d’un logement familial. En fonction du prix d’achat, la réduction sur les honoraires d’acte d’achat peut atteindre 12 %. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % des honoraires est d’application sur toutes les tranches. La réduction des honoraires s’applique à l’achat d’un logement en pleine propriété effectué par des personnes physiques. Il doit s’agir de l’unique logement familial dont dispose la famille.
Cette réforme rendra 98 % des achats de logements moins chers. Concrètement, pour un logement médian de 232 500 euros, les frais de notaire diminueront de 1.102,31 euros, soit une réduction moyenne de 25 % des frais de notaire. Pour les habitations de 450.000 euros, l’avantage s’élève encore à 574,16 euros en moyenne. Pour les habitations les plus chers de plus de 800.000 euros (2 % des achats), il n’y a plus d’avantage. Ils payeront quelques centaines d’euros de plus, mais cet argent ira entièrement au Fonds notarial, qui assure la quasi-gratuité de certains actes (par exemple, le coût du dépôt d’un testament olographe qui est de 8,55 euros).
A titre d’illustration : voici une simulation par rapport aux frais de notaire moyens actuels.
De même, des tarifs fixes seront utilisés pour les actes familiaux, comme les procurations, les actes de succession, l’acceptation ou le refus d’une succession sous bénéfice d’inventaire. Pour ces actes familiaux, il existe désormais un tarif fixe de 195 euros. Ils deviennent 50 euros moins chers en moyenne.
- 2. Fin des taux excessifs
En outre, nous mettons fin à certains excès apparus au fil du temps. Par exemple, lors de la vente d’appartements ou en cas de lotissements, la réglementation stipule que le notaire qui exécute l’acte de base est également responsable des actes de vente de l’ensemble des appartements ou parcelles, car il est le plus à même de comprendre les complexités du dossier. Pour les notaires travaillant avec des promoteurs, il s’agit de dispositions lucratives car le travail de recherche pour les différents actes de vente quasi identiques est beaucoup plus limité. Désormais, seule la somme forfaitaire de 550 euros pourra être facturée pour les frais administratifs, au lieu des anciens montants qui s’élevaient à plus de 1.000 euros.
- 3. Facturation transparente
Désormais, le consommateur aura une vue d’ensemble claire des différents types de frais liés à l’acte. Désormais, la facture du notaire distinguera clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier. Il s’agit des frais de recherche et autres, mais aussi des frais engagés par le notaire pour faire appel à des tiers (par exemple, le service urbanisme). En l’indiquant clairement, il n’y a plus de confusion injustifiée et le client sait clairement quels sont les frais encourus.
- 4. Créer son entreprise pour 1.000 euros tout compris
La réforme de la tarification vise également à stimuler les jeunes entrepreneurs. Un entrepreneur débutant qui utilise des statuts standard bénéficiera d’un tarif préférentiel lors de la création d’une entreprise. Pour cela, un tarif réduit s’élevant à 200 euros s’appliquera pour des honoraires fixes et à 275 euros pour les frais d’acte forfaitaires. Au total (y compris les frais de publication dus à l’État, les frais d’enregistrement, les droits d’écriture, etc.), cela fait 1.000 euros. Une réduction substantielle par rapport au coût moyen actuel de 1 500 euros.
En outre, les tarifs existants étaient dépassés depuis le nouveau Code des sociétés et des associations et seront donc adaptés en fonction.
En outre, en réponse à une question posée par l’Observatoire des prix et l’ombudsman pour le notariat, un seuil a été fixé à partir duquel les honoraires proportionnels deviennent flexibles). Cela concerne principalement les très grandes transactions (généralement les sociétés cotées et les institutions financières).
- 5. Modernisation du statut
Le dernier élément de la réforme est la modernisation du statut des notaires.
La profession doit rester attractive pour les jeunes candidats, qui recherchent de plus en plus une certaine flexibilité et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les candidats qui souhaitent exercer la profession sans nécessairement s’engager financièrement pour faire partie d’une société et travailler à plein temps en tant qu’indépendants se voient offrir une solution avec le nouveau statut de « notaire adjoint ». Il s’agit d’un notaire employé qui a toutefois la possibilité d’assumer pleinement le rôle de notaire.
En outre, le service et le rôle social du notaire sont garantis par le maintien du système de subventionnement croisé par le biais du Fonds du notariat. Ce mécanisme de solidarité est ajusté en tenant compte des changements proposés en matière d’honoraires et de frais.
Enfin, nous veillons à simplifier les procédures et organes disciplinaires tout en renforçant leur professionnalisme et leur objectivité.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice : « Il s’agit de la plus grande réforme du notariat de ces 70 dernières années. Nous ne l’avons pas fait du jour au lendemain. Nous optons pour une réduction des tarifs, plus de transparence et de sécurité juridique, de meilleures conditions pour les nouveaux entrepreneurs et un statut moderne. Les frais de notaire pour l’achat d’un logement familial baisseront en moyenne de 1.000 euros. Nous nous sommes concertés à ce sujet avec le secteur l’année dernière. Les textes de loi seront approuvés ce vendredi en Conseil des ministres, puis soumis au Parlement après l’avis du Conseil d’État. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2023. »
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