L’exécution des courtes peines adaptée à la nouvelle capacité
En octobre 2021, le gouvernement débloquait 91,5 millions d’euros pour la création de 15 maisons de détention au cours de la présente législature. Elles sont nécessaires pour mettre fin à l’impunité dans notre pays, où depuis une éternité les courtes peines de moins de trois ans n’étaient systématiquement plus exécutées. Raison pour laquelle la Justice ensemble avec la Régie des bâtiments s’est mise à la recherche d’immeubles adaptés. Les maisons de détention de Courtrai et de Berkendael sont déjà déterminées. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et le Secrétaire d’Etat en charge de la Régie des bâtiments, Mathieu Michel, ont maintenant soumis une liste de huit propriétés au Conseil des ministres et passent à leur achat/rénovation/mise en service. Il s’agit de sites appropriés dans des villes et des communes dont les autorités locales souhaitent coopérer pour lutter contre l’impunité. Entre-temps, d’autres discussions sont menées avec les autorités locales sur une dizaine d’autres lieux potentiels.
Depuis les années 1970, la plupart des courtes peines de prison ne sont pas exécutées dans notre pays. Les peines de moins de trois ans sont automatiquement transformées en surveillance électronique et les peines de moins de six mois ne sont bien souvent pas exécutées. Il s’agit de mesures introduites à l’époque pour contenir la surpopulation chronique dans les prisons. Il est clair que cette approche n’enregistre aucun résultat. Que du contraire. Paradoxalement, cela contribue justement à augmenter la surpopulation dans les prisons. En effet, en n’intervenant pas dès la première condamnation, les primo-délinquants se sentent souvent inattaquables et se convertissent en criminels professionnels avant même d’avoir vu l’intérieur d’une cellule, ne fût-ce qu’un seul jour. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre pays a un taux de récidive vraiment très élevé. En outre, elle contribue également à ce que l’on appelle l’inflation pénale. Afin de s’assurer que les condamnés purgent effectivement (une partie de) leur peine, les juges ont en effet plus tendance à imposer des peines plus sévères et les juges d’instruction à recourir à la détention provisoire. Ce phénomène ne fait que contribuer à la surpopulation carcérale.
Il est mis fin au cercle vicieux
Cette situation crée un cercle vicieux d’impunité et de surpopulation qu’il est très difficile de rompre. En témoigne le fait que la loi d’application des courtes peines (loi relative au statut juridique externe ou LSJE) a déjà été approuvée en 2006, mais que personne n’a osé la faire entrer en vigueur. Sur proposition du ministre Van Quickenborne, ce gouvernement a décidé de le faire.
Le ministre Van Quickenborne souligne l’importance de ce choix. « Si nous voulons mettre fin à l’impunité et à terme, également à la surpopulation dans les prisons, toutes les peines doivent être exécutées. Il n’y aura jamais de moment idéal pour le faire. C’est comme rénover une maison alors que vous y habitez. Une maison surpeuplée en plus. Mais il est absolument nécessaire de renverser la vapeur. »
Des maisons de détention : pour travailler à la réinsertion dès le premier jour
Dans ce cadre, l’exécution des courtes peines dans les maisons de détention est essentielle. Il s’agit de lieux de taille limitée, avec un niveau de sécurité moins élevé, où les détenus travaillent dès le premier jour à leur réinsertion dans la société avec l’aide d’accompagnateurs de détention. Ils aident à la recherche d’une formation, d’un travail et d’un emploi du temps qui fait sens. Les maisons de détention à l’étranger ont prouvé qu’elles permettaient de réduire considérablement la récidive. Ainsi, la pression diminuera à long terme dans les prisons. Lors de l’élaboration du budget en octobre 2021, un budget de 91,5 millions d’euros a été prévu pour investir dans la création de 15 maisons de détention au cours de la présente législature, ce qui représente 720 places. Le premier site concret est prévu à Courtrai, et ce n’est pas un hasard, puisque c’est la ville du ministre et du bourgmestre en titre Vincent Van Quickenborne.
Au cours des derniers mois, plusieurs dizaines de pistes ont été étudiées, bien que trouver des lieux appropriés n’ait pas été une tâche facile. Les immeubles doivent répondre à de nombreuses conditions : ils doivent pouvoir devenir propriété de l’Etat, disposer des aménagements adéquats et des permis techniques requis, et être prêts à être utilisés rapidement. Il a également fallu établir des partenariats avec les autorités locales.
Acquisition d’immeubles et informer les riverains
Après six mois de recherches et de consultations avec les différentes autorités locales concernées, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et le secrétaire d’État en charge de la Régie des Bâtiments, Mathieu Michel, ont soumis une liste de huit immeubles au Conseil des ministres. L’acquisition est en cours. Le ministre Van Quickenborne est satisfait. « En raison de la divulgation prématurée de certaines pistes potentielles, l’impression a été donnée que les autorités locales ne voulaient pas assumer leur responsabilité. Ce n’est pas vrai. Des dizaines de bourgmestres nous ont aidés dans notre recherche de sites potentiels dans leur commune. Je tiens à les remercier pour cela. »
Après l’achèvement des procédures d’acquisition, les demandes de permis seront introduites, suivie de tous les travaux de rénovation. En parallèle, une réunion de quartier est organisée pour chaque site en coopération avec les autorités locales. Ainsi, les riverains seront bien informés et impliqués dans les plans, de sorte que toute préoccupation puisse être écartée. Le ministre et le secrétaire d’État ont également expliqué que des discussions sont en cours avec les autorités locales de quatre autres sites potentiels. Ils sont convaincus que l’exemple constructif donné par les autres communes permettra de surmonter les réticences éventuelles.
L’expérience des pays étrangers démontre que les maisons de détention ne causent pas de nuisances supplémentaires. Il s’agit d’institutions fermées où les détenus ne sont pas autorisés à entrer ou sortir. Peu de gens savent que dans les 35 prisons existantes de notre pays, les détenus entrent et sortent tous les jours pour postuler à un emploi, par exemple, à l’approche de la fin de leur peine. De plus, les détenus au sein des maisons de détention sont toutes des personnes qui présentent un faible risque pour la sécurité, mais qui pour l’instant errent encore dans les rues en toute impunité.
Surpopulation : 732 nouvelles places supplémentaires
Le fait que tant de capacités supplémentaires aient été trouvées en six mois est une très bonne chose. La surpopulation carcérale, qui ne cesse de croître, prouve bien qu’il était grand temps. Récemment, le nombre de prisonniers est passé à plus de 11 000. La justice est ici aussi victime de son propre succès. Par exemple, rien que le dossier SKY-ECC a mené à plus de 800 arrestations, dont plus de 250 en détention provisoire. De plus, lors de la crise du Covid, le gouvernement précédent a été contraint de reporter temporairement l’exécution de certaines peines inférieures à cinq ans car le Covid se répandait comme une traînée de poudre dans les prisons.
En plus des maisons de détention, la capacité des prisons sera bientôt structurellement étendue. En automne, les nouvelles prisons de Haren et de Termonde ouvriront leurs portes, comptant respectivement 1 190 et 444 places. Ces deux nouveaux complexes remplaceront les prisons existantes de Saint-Gilles, Forest, Berkendael et Termonde. Cela représente une augmentation nette de 382 nouvelles places. Dans une partie de la prison de Berkendael, qui sera disponible cet automne, une maison de détention pour 60 personnes sera aménagée en concertation avec la commune de Forest. En outre, lors du contrôle budgétaire, il a été décidé que les anciennes prisons de Termonde et de Saint-Gilles resteront partiellement ouvertes plus longtemps, ce qui représente 350 places supplémentaires. De même, 56 nouvelles places seront créées dans la prison d’Ypres, qui est actuellement en cours de rénovation. En 2026, les nouvelles prisons de Vresse et de Bourg-Léopold ouvriront, avec respectivement 312 et 280 places. La construction d’une nouvelle prison à Anvers d’ici 2025 a également été récemment attribuée.
La loi relative au statut juridique externe adaptée à la capacité
Maintenant que l’augmentation de la capacité des maisons de détention et des prisons a été définie concrètement, l’entrée en vigueur de la loi relative au statut juridique externe sera mieux adaptée à la capacité disponible. Pour les 8 maisons de détention, les délais légaux pour l’acquisition, la demande de permis et les travaux de rénovation sont pris en compte.
L’exécution des courtes peines entrera donc en vigueur au 1er septembre. Compte tenu des délais d’appel à respecter, cela signifie en pratique que les premiers condamnés à de courtes peines entameront leur détention 6 semaines après l’entrée en vigueur. Cela coïncidera avec l’ouverture de la nouvelle prison de Haren et la prolongation des anciennes prisons de Saint-Gilles et Oud Dendermonde, ce qui signifie que la capacité ne sera pas affectée.
Dans une première phase, les courtes peines entre deux et trois ans seront exécutées, et ce, en fonction de la capacité disponible dans les maisons de détention. L’année prochaine, lorsque la deuxième partie des 8 maisons de détention qui ont déjà été engagées seront prêtes à être mises en service, cette mesure sera étendue dans une deuxième phase à toutes les courtes peines. Le ministre Van Quickenborne souligne l’importance de la capacité supplémentaire et de l’exécution de toutes les peines : « Je ne veux pas être le énième ministre qui se contente de demi-mesures avec des prisons supplémentaires et des matelas d’urgence. En optant résolument pour l’exécution des courtes peines dans les maisons de détention, nous optons pour une solution structurelle. »
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments : « Les maisons de détention permettent de faire exécuter des peines qui, aujourd’hui, ne le sont pas toujours. Ces outils servent à lutter davantage contre le sentiment d’impunité observé trop souvent lorsque les peines de moins de 3 ans ne sont pas exécutées par manque de places dans les prisons. »
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