À partir du 1er septembre 2022, en plus de la lettre d’information, accompagnée d’une fiche victime remaniée et plus empathique, que le greffe enverra désormais automatiquement après un jugement rendu par le tribunal, les maisons de justice informeront et assisteront de manière proactive les victimes d’un certain nombre crimes graves dans le cadre desquels une peine de prison effective a été prononcée. De plus, grâce à la numérisation des dossiers, les victimes pourront consulter le dossier plus facilement.
Information et assistance systématiques pour les victimes
Alors que la justice dépendait auparavant des greffiers individuels, à partir du 1er septembre, les victimes recevront une lettre d’information accompagnée d’une fiche victime de manière entièrement automatique après une décision de justice. Dans cette lettre, le greffier indique quels sont les droits de la victime dans le cadre de l’exécution de la peine de prison du condamné. Par le biais de la fiche victime, les victimes peuvent la manière dont elles souhaitent exercer leurs droits.
Ainsi, les victimes peuvent demander à être informées des décisions ou à être entendues lors de l’audience du tribunal lorsque la personne condamnée demande à être libérée sous certaines conditions, comme une libération conditionnelle ou sous surveillance électronique. Ou elles peuvent proposer au tribunal des conditions telles qu’une interdiction de contact. La fiche victime existe depuis un certain temps, mais elle a été remaniée pour être plus claire et plus empathique pour les victimes.
En tant que victime d’un viol, d’un crime ayant entraîné la mort ou d’une tentative, vous ne serez désormais pas uniquement informée de vos droits par une lettre d’information. En effet, le service d’accueil des victimes des maisons de justice sera également informé de manière proactive de cette décision. Il prendra ensuite contact avec la victime. En impliquant systématiquement le service d’accueil des victimes, celui-ci peut intervenir beaucoup plus rapidement et fournir de manière proactive des informations et une assistance aux victimes.
Valérie Glatigny, actuelle présidente de la CIM Maisons de justice : « Des procédures judiciaires trop complexes entravent le nécessaire processus de reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de faciliter au maximum leurs démarches. La nouvelle fiche victime simplifiée publiée ce jour permettra de tendre davantage encore vers cet objectif d’une justice plus accessible aux victimes. Celles-ci peuvent compter sur l’aide des assistants de justice dans leurs démarches. »
« Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans une tâche essentielle négligée de la justice : accorder priorité à la victime. Une approche humaine, le respect des traumatismes, un accompagnement dans la procédure judiciaire et des informations actualisées sur la peine de l’auteur du crime constituent la base pour pouvoir se remettre après un crime. Ce n’est pas un service, c’est un droit. C’est pourquoi j’ai beaucoup investi dans le renforcement de nos services d’accueil des victimes. Le nombre d’assistants judiciaires a augmenté de 40 % depuis 2020. » explique Zuhal Demir, ministre flamande en charge de la Justice et du Maintien de l’ordre.
Antonios Antoniadis, ministre en charge de la maison de Justice en Communauté germanophone : « L’actualisation de la fiche victime s’inscrit dans le cadre des efforts continus des maisons de justice en vue d’assurer la meilleure reconnaissance possible des droits des victimes et de garantir leurs droits en
matière de justice. Les mesures de cet instrument pourront apaiser certaines des craintes des victimes et contribuer ainsi à leur bien-être. »
Numérisation des procédures
L’ensemble de la procédure d’échange d’informations entre les services fédéraux et flamands de la Justice se déroulera par la voie numérique et sera entièrement automatisé. De ce fait, tout le monde sera toujours informé des décisions des tribunaux.
La Justice ne doit pas se contenter d’informer et d’aider les victimes, elle doit aussi leur donner la possibilité de prendre connaissance de leur dossier dans un environnement approprié. Jusqu’à récemment, l’accès aux dossiers pénaux n’était possible que dans les greffes des tribunaux, un environnement peu favorable aux victimes, ou dans les bureaux du service d’accueil des victimes.
Fin juin, la Justice a lancé l’application JustConsult à l’adresse suivante www.justonweb.be, le portail d’accès central en ligne de la justice. Grâce à cette application, les victimes peuvent consulter leur dossier en ligne où et quand elles le souhaitent, à leur propre rythme. Les victimes ont toujours la possibilité de faire appel au service d’accueil des victimes, qui peut préparer cette consultation avec elles afin qu’elles sachent à quoi s’attendre. En effet, ces dossiers contiennent souvent beaucoup d’informations sensibles, comme des photos de la scène du crime ou des rapports d’autopsie.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice : « L’impact émotionnel d’une décision judiciaire est particulièrement important pour de nombreuses victimes et survivants. Désormais, les victimes seront systématiquement informées de leurs droits pendant l’exécution de la peine. Ainsi elles pourront, par exemple, demander que la personne condamnée fasse l’objet d’une interdiction de contact après sa sortie de prison. Les maisons de justice jouent également un rôle crucial dans ce domaine et seront informées des victimes dans les jugements de crimes graves. »