À partir d’aujourd’hui, la première phase de la loi sur le Statut juridique Externe (LSJE) entre en vigueur. Cela signifie qu’à partir de maintenant, les peines de 2 à 3 ans seront désormais exécutées. Pour la première fois en 50 ans, on s’éloigne donc de la politique consistant à ne pas exécuter systématiquement les courtes peines. De cette façon, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne veut mettre fin à l’impunité du fait des courtes peines non exécutées. Dans une deuxième phase, à partir de septembre 2023, les peines jusqu’à 2 ans seront également exécutées. Cette politique va de pair avec des investissements dans des maisons de détention visant à accompagner intensivement les condamnés et à les remettre sur le droit chemin.
La première mise en œuvre du choix politique de ne pas exécuter les courtes peines a eu lieu il y a exactement 50 ans avec l’envoi d’une circulaire datée du 11 octobre 1972. En vue de réduire la surpopulation carcérale, cette politique a été systématiquement étendue. Jusqu’à présent, les peines allant jusqu’à 3 ans sont automatiquement converties en surveillance électronique et les peines allant jusqu’à 6 mois ne sont souvent pas exécutées du tout.
Il est clair que cette approche ne donne pas de résultats. Au contraire. Paradoxalement, elle encourage la surpopulation carcérale. En n’intervenant pas dès la première condamnation, les primo-délinquants se sentent souvent intouchables et se transforment en criminels professionnels avant même d’avoir vu l’intérieur d’une cellule, un seul jour. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre pays a un taux de récidive très élevé. Cette situation contribue également à l’inflation des peines. Afin de s’assurer que les condamnés doivent effectivement purger (une partie de) leur peine, les juges sont plus susceptibles d’imposer des peines plus lourdes, tandis que les juges d’instruction choisissent plus souvent de placer les suspects en détention provisoire. Ce qui aggrave davantage la surpopulation carcérale.
C’est pourquoi une loi a déjà été adoptée en 2006 pour réintroduire l’exécution des courtes peines. L’entrée en vigueur de cette loi a été reportée pas moins de 12 fois. Voilà pourquoi ce gouvernement a décidé de le faire. En vue de tenir compte de la capacité disponible, la mise en œuvre se fera en deux phases. La première phase entre en vigueur aujourd’hui, ce 1er septembre 2022. Elle concerne l’exécution des peines de 2 à 3 ans. La phase suivante, concernant les peines de 2 ans maximum, entrera en vigueur en septembre 2023.
Maisons de détention : travailler à la réinsertion dès le premier jour
L’exécution des courtes peines dans les maisons de détention est cruciale à cet égard. Il s’agit de structures de petite taille, avec un niveau de sécurité moindre, où les détenus, aidés par des accompagnateurs de détention, travaillent dès le premier jour à leur réinsertion dans la société. Ceux-ci les aident à chercher une formation, du travail et des activités leur permettant de passer le temps de manière utile. Des maisons de détention à l’étranger ont prouvé que cela diminue considérablement la récidive, tout en réduisant la pression sur les prisons à long terme. Lors de l’élaboration du budget en octobre 2021, un montant de 91,5 millions d’euros a donc été prévu pour investir, pendant cette législature, dans la mise en place de 15 maisons de détention, offrant 720 places. La première maison de détention, à Courtrai, est prête à accueillir bientôt les premiers détenus. Les personnes condamnées pour des faits de mœurs ou de terrorisme n’entrent pas en ligne de compte pour être placées dans une maison de détention. Elles seront incarcérées dans une prison traditionnelle. Cela s’applique également aux condamnés qui ne sont pas motivés pour reprendre le contrôle de leur vie ou aux détenus qui ne respectent pas les règles dans la maison de détention.
Capacité supplémentaire
En plus des maisons de détention, la capacité carcérale sera bientôt structurellement augmentée. En automne, les nouvelles prisons de Haren et de Termonde ouvriront leurs portes, offrant respectivement 1.190 et 444 places. Les deux nouveaux complexes remplacent les prisons existantes de Saint-Gilles, Forest, Berkendael et Termonde. Ils fournissent 382 places supplémentaires nettes. Dans une partie de la prison de Berkendael, qui sera disponible cet automne, une maison de détention pour 60 personnes sera aménagée en concertation avec la commune de Forest. En outre, les prisons existantes de Termonde et de Saint-Gilles resteront partiellement ouvertes plus longtemps, ce qui représente 350 places supplémentaires. De même, dans la prison d’Ypres, actuellement en cours de rénovation, 56 nouvelles places seront créées.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord : « Cela fait exactement 50 ans que notre pays a commencé à ne pas exécuter systématiquement les courtes peines. Cette situation s’est avérée désastreuse. Elle n’aide pas à lutter contre la surpopulation, bien au contraire, et elle crée surtout l’impunité. Aujourd’hui, nous y mettons enfin un terme en réintroduisant effectivement l’exécution des courtes peines. C’est la mission fondamentale de la justice : la peine prononcée par un juge doit être exécutée. Ce faisant, nous voulons également restaurer la confiance des citoyens dans la justice. »
Porte-parole:
Edward Landtsheere
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