Le ministre lance le plan de paiement pour les amendes routières
Mesure prise en raison du fait que de plus en plus de familles rencontrent des difficultés de paiement
De plus en plus de familles éprouvent des difficultés à payer leurs amendes après avoir commis une infraction au code de la route. C’est sans aucun doute une conséquence de la hausse rapide des prix de l’énergie, de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat. Raison pour laquelle, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a décidé de prévoir la possibilité d’un plan de paiement pour les amendes routières. Dans le courant de l’automne, il sera désormais possible d’introduire les demandes de plan de paiement via just-on-web.be. Le système de plan de paiement qui existe déjà pour les transactions pénales – comme pour la détention illégale d’armes – est également en cours de numérisation.
Devoir payer une amende après avoir commis une infraction au code de la route n’est jamais une partie de plaisir. Cependant, une politique de répression efficace pour les infractions routières est nécessaire. La Belgique fait piètre figure en matière de sécurité routière par rapport aux pays voisins. En effet, le nombre de tués sur la route par million d’habitants est nettement plus élevé dans notre pays. Vu la situation économique actuelle provoquée par l’envolée des prix de l’énergie, recevoir une amende de roulage devient d’autant plus difficile à digérer. De plus en plus de familles éprouvent des difficultés à payer ces amendes routières dans les délais et en une seule fois. Les citoyens qui ne respectent pas les délais de paiement risquent en outre de devoir payer des frais supplémentaires.
Limiter l’impact supplémentaire
Il en résulte que les familles qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts se retrouvent dans une situation encore plus difficile. Elle touche non seulement le contrevenant, mais aussi, par extension, toute la famille. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, éprouve une certaine compréhension pour les personnes confrontées à des problèmes de paiement et veut limiter autant que possible l’impact supplémentaire en ces temps de crise énergétique. De plus, il ne veut pas que les enfants fassent les frais du comportement de leurs parents au volant. C’est pourquoi le ministre a décidé de rendre possible le plan de paiement pour les infractions routières, notamment pour les transactions des parquets de police et les perceptions immédiates de la police. Les demandes de plan paiement pourront être introduites dans le courant de cet automne via www.just-on-web.be.
Etalé sur un maximum de 6 mois
L’ensemble de la démarche se fera par le biais d’un formulaire numérique et le paiement pourra être étalé sur un maximum de six mois, avec une échéance mensuelle librement choisie. Aucun montant minimum n’est requis. Le contrevenant doit toutefois introduire sa demande de plan de paiement à temps, c’est-à-dire au stade de la perception immédiate, de la transaction ou du rappel. En effet, dès que l’infraction s’est transformée en ordre de paiement, la démarche n’est plus possible. La solution numérique permet d’introduire une demande de plan de paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 3.000 euros. Pour les montants supérieurs, le contrevenant doit s’adresser au Contact Center et une procédure manuelle sera lancée. Les plans de paiement sont par ailleurs totalement exempts d’intérêts.
La numérisation également pour les transactions pénales
Des plans de paiement sont déjà possibles depuis un certain temps pour les transactions pénales prononcées par le parquet, comme en cas de vol à l’étalage ou de port illégal d’armes par exemple. Mais les demandes doivent actuellement encore être introduites par écrit. Cette procédure sera également numérisée sur Just-on-web et sera mise en œuvre en premier, dans le courant du mois d’octobre. Viendront ensuite les perceptions immédiates et les transactions pour les infractions routières.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice : « Avoir à payer une amende routière n’est évidemment jamais agréable. Mais à l’heure où de nombreuses familles doivent faire face à la hausse des prix de l’énergie, c’est d’autant plus difficile de recevoir une amende routière dans sa boîte. La Justice a une certaine compréhension pour les personnes qui éprouvent des difficultés de paiement. Il était déjà possible d’obtenir un plan paiement pour les amendes pénales. Ce n’était pas le cas pour les amendes routières ordinaires dont les montants sont généralement moins élevés. Or, nous constatons que de nombreuses personnes contactent notre Contact Center pour demander si cette possibilité existe. C’est pourquoi nous voulons développer cette possibilité afin que les citoyens puissent introduire leur demande par la voie numérique. »
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Kristel Janssen
Porte-parole
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