Le mode de publication et de consultation des jugements et arrêts dans notre pays date toujours du XIXe siècle. Cependant, de nombreux autres pays ont bien démontré qu’il est possible de procéder différemment, avec des bases de données en ligne contenant les décisions des cours et des tribunaux. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne est donc ravi que la Chambre ait approuvé aujourd’hui son projet de loi prévoyant un cadre juridique pour créer une base de données en ligne contenant tous les jugements et arrêtés. Toutes les décisions juridiques deviendront progressivement accessibles à tous en ligne, et ce, de manière pseudonymisée. Le projet de loi a été approuvé ce jeudi lors de la séance plénière de la Chambre. La base de données entrera en vigueur en septembre 2023. Dès lors, les juges pourront y uploader leurs jugements et arrêts.
La publicité des jugements et des arrêts est l’un des éléments fondamentaux de notre Constitution. Les jugements doivent être prononcés publiquement et consultables librement. Mais il est à présent temps de moderniser la façon de procéder. Bien que les jugements soient en effet prononcés oralement et, dans le cas des affaires pénales, également dans une salle d’audience accessible au public, les versions imprimées sont actuellement dispersées dans les cours et tribunaux de notre pays. Les prévenus, les parties civiles et les avocats doivent toujours se rendre au tribunal pour entendre leur jugement. Ou bien ils doivent attendre que le jugement ou l’arrêt soit disponible au greffe. Une copie est envoyée par la poste, mais cela prend plusieurs jours ou semaines. Il était donc temps de mettre fin à cette perte de temps et à cette charge administrative inutile.
Projet de loi approuvé par le Parlement
Dès son entrée en fonction, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a fait de la numérisation une priorité absolue. À l’ère du numérique, où les services se veulent rapides et conviviaux, la justice ne peut plus rester à la traîne. Le projet de loi que le ministre a soumis au Conseil
des ministres a ensuite été affiné et concrétisé lors de son examen en commission parlementaire. Ceci a été approuvé en plénière aujourd’hui.
Entrée en vigueur progressive de la base de données
L’entrée en vigueur de la loi est prévue en deux phases. Dans une première phase, à partir du 30 septembre 2023, les magistrats pourront consulter tous les jugements et arrêts rendus dans cette base de données. Les avocats, les prévenus, les parties civiles et les experts pourront également consulter numériquement les décisions dans leurs dossiers spécifiques.
Lors de la deuxième phase, tous les jugements et arrêts seront publiés et pourront être consultés par tous. En raison de leur caractère public, il est important que les noms et autres données personnelles de particuliers soient pseudonymisés. Concrètement, cela signifie qu’ils seront remplacés par des pseudonymes. Les noms des personnes morales, en revanche, seront conservés, comme c’est déjà le cas pour les jugements des tribunaux des entreprises. Le début de la deuxième phase est prévu pour le 31 décembre 2023.
Développement interne du projet
Cette base de données sera développée en interne par le SPF Justice. Ce n’est que pour le moteur de pseudonymisation automatique et la création de résumés automatiques des jugements qu’il sera fait appel à un partenaire externe par le biais d’un marché public.
Respect de la vie privée assuré
La vie privée des particuliers sera respectée lors de la publication des jugements et arrêts dans la base de données publique, et ce, grâce à la pseudonymisation de leurs noms. Les jugements que le grand public pourra donc consulter à terme comporteront systématiquement les pseudonymes nécessaires. Si les parties intéressées estiment que les données peuvent malgré tout conduire à une identification, une demande d’adaptation est possible. Les noms ou les données qui pourraient conduire à l’identité des victimes ne seront jamais publiés. Ainsi, leur vie privée est protégée. C’est pourquoi une période de trois mois est prévue entre l’entrée en vigueur de la première et de la deuxième phase afin de garantir que le moteur de pseudonymisation soit pleinement aligné sur le fonctionnement des tribunaux, éliminant ainsi toute lacune éventuelle.
Une approche fondée sur les données pour une politique dynamique
Les avantages d’une base de données centrale sont évidents, avec pour conséquence directe une efficacité accrue et un gain de temps pour les tribunaux, les parquets, les avocats, les prévenus et les parties civiles. La consommation de papier sera également réduite de manière significative. Les magistrats disposeront ainsi de davantage d’informations sur lesquelles fonder leurs décisions. Enfin, la base de données permet aux citoyens de vérifier comment et pour quels motifs le pouvoir judiciaire prend ses décisions.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice :
« Il s’agit d’une étape cruciale dans la numérisation de la justice. Une justice rapide signifie aussi rendre les décisions transparentes et
facilement accessibles au public. En collaboration avec les juges de presse, nous garantissons ainsi la publicité des décisions, telle que fixée par la Constitution. »