Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Parlement a approuvé une série de mesures en matière d’énergie. Il s’agit de différentes mesures déterminées par le gouvernement dans le cadre de la confection du budget. Plusieurs d’entre elles ont également été élaborées dans le domaine de la justice en vue de limiter autant que possible l’impact de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises. Ainsi, les seuils de saisie sur salaire des citoyens seront relevés de 20 %. Les entreprises ayant des dettes liées à l’énergie bénéficieront d’un moratoire sur la faillite et pourront demander la levée d’une saisie enclenchée par un fournisseur d’énergie.
La très forte hausse des prix de l’énergie pose un problème aigu qui affaiblit le tissu social et économique de notre pays. Pour de nombreuses entreprises, l’énergie représente un poste de coût très important qui met en péril leur viabilité financière. Le pouvoir d’achat des citoyens diminue également fortement en raison des prix de l’énergie, tout particulièrement pour les familles les plus vulnérables. Pour limiter autant que possible l’impact de la crise énergétique sur l’économie et la société, une proposition de loi a été approuvée en séance plénière du Parlement dans la nuit de jeudi à vendredi.
Dans le cadre de ses attributions en matière de justice, le ministre de la Justice Van Quickenborne, a mis au point plusieurs mesures visant à limiter l’impact de la crise énergétique sur les familles et les entreprises en difficulté. Une majoration temporaire de 20% du seuil de saisie est prévue pour les citoyens. Cela signifie que les personnes qui font l’objet d’une saisie sur salaire pourront conserver une part plus importante de leurs revenus. Cette mesure devrait permettre d’assurer le maintien de leur pouvoir d’achat et d’éviter qu’elles ne s’enlisent davantage dans les dettes.
Les entreprises ayant des dettes liées à l’énergie bénéficieront d’une protection
Pour les entreprises ayant des dettes énergétiques, le dispositif prévoit que les créanciers privés et les créanciers institutionnels, tels que le fisc ou la sécurité sociale, ne pourront pas demander la faillite au tribunal de l’entreprise compte tenu des conditions anti-abus prévues. Seul le ministère public ou un administrateur désigné par le tribunal pourront encore faire cette démarche, ou lorsque l’entreprise est orientée par la Chambre des entreprises en difficulté.
Deuxièmement, nous veillons à ce que les entreprises confrontées à une saisie mobilière demandée par les sociétés d’énergie, parce qu’elles ne peuvent plus payer leur facture d’énergie, puissent en demander la levée. Les entreprises endettées en raison des prix élevés de l’énergie seront ainsi mieux protégées.
Conditions pour prévenir les abus
Les entreprises confrontées à des dettes énergétiques doivent s’adresser au juge des saisies pour pouvoir recourir à ces mesures. Le juge des saisies vérifiera si l’entreprise remplit les conditions. Cette méthode de travail, assortie de conditions et d’un contrôle par le juge de saisie, devrait permettre d’éviter les abus. En effet, les entreprises doivent, dans la mesure du possible, payer leurs factures d’énergie. Si ce n’est pas le cas, les intérêts de retard continueront à courir. Les mesures prennent effet dès leur publication au Moniteur belge et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement peut prolonger ce délai.
Parmi les conditions, la société doit avoir été créée avant le 24 février 2022, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’entreprise ne peut avoir de dettes fiscales ou ONSS importantes sans plan de remboursement. De plus, le prix de l’énergie payé doit au moins avoir doublé par rapport à la même période de l’année précédente et la consommation d’énergie doit représenter au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ces conditions permettent de s’assurer que les mesures de soutien sont appliquées au profit d’entreprises qui étaient saines avant la crise et qui, grâce à ces mesures, pourront surmonter cette période difficile.
Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne :
« En raison des prix exorbitants de l’énergie, de nombreuses familles et entreprises sont en difficulté. Il est inconcevable qu’en raison de cette crise temporaire, ces difficultés deviennent permanentes. Le gouvernement met tout en oeuvre, à tous les niveaux, pour y remédier. La justice fait aussi sa part du travail. Les familles qui ont du mal à payer leurs factures d’énergie ne peuvent pas être mises dans des difficultés encore plus grandes en raison de saisies sur salaire excessives. C’est pourquoi nous intervenons. Et nous devons également donner aux entreprises toutes les chances de rester solvables en cette période où les factures d’énergie sont particulièrement élevées. Quoi qu’il en soit, je ne permettrai pas aux fournisseurs d’énergie de rendre la situation encore plus difficile en exigeant le paiement de factures d’énergie élevées à des entreprises saines qui ont le couteau sous la gorge. »