Après l’adaptation des tarifs, renforcement de l’accessibilité de la profession de notaire aux jeunes et lutte contre les excès
La loi de Ventôse de 1803, qui fixe les règles entourant la profession de notaire, avait besoin d’une révision en profondeur. Cette législation archaïque a empêché la modernisation de la profession, le développement des services numériques et le rajeunissement de la profession notariale. Après avoir modifié l’arrêté royal relatif aux tarifs des actes notariés, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne poursuit la réforme du notariat avec cette modification législative. En résumé : un accès plus large à la profession, un tribunal disciplinaire indépendant, un renforcement du mécanisme de solidarité au sein du notariat et la poursuite de la numérisation. Ce projet de loi a été approuvé aujourd’hui par le Parlement.
L’arrêté royal sur les tarifs des actes notariés, qui constitue le premier volet de la réforme, a déjà été approuvé avant l’été. Pour la première fois en 70 ans, les tarifs ont ainsi fait l’objet d’une mise à jour approfondie, tenant compte du contexte social actuel, de l’évolution des prix de l’immobilier et de l’élargissement de l’activité notariale. Entre autres, les frais de notaire lors de l’achat d’un logement seront fortement réduits à partir du 1er janvier 2023 et fixés à 750 euros et 550 euros respectivement pour l’acte d’achat et l’acte de crédit, alors qu’ils atteignaient facilement 2 000 euros au total. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % sur les frais pour tous les écrits a également été mise en place. Ainsi, 98 % des achats de logements seront moins chers. Pour un logement médian de 232 500 euros, cela représente une baisse d’environ 1 100 euros des frais de notaire. Les tarifs pour les autres actes ont également été revus.
Notaire salarié à part entière
Le deuxième volet de la réforme est la modification de la loi de Ventôse du 16 mars 1803. Les dispositions actuelles empêchent de moderniser, de rajeunir et de numériser davantage la profession. Le ministre de la Justice Van Quickenborne a donc élaboré un projet de loi qui prévoit le statut de notaire adjoint. Ce statut permet d’exercer la profession en tant que salarié avec un contrat de travail pour un autre notaire ou une société de notaire. De nombreux jeunes hésitent aujourd’hui à devenir notaires en raison de la charge de travail élevée, d’un équilibre difficile entre vie professionnelle et vie privée et des seuils financiers élevés lors de la reprise d’une étude. À long terme, cela risque de provoquer une pénurie de notaires. Le notaire adjoint est un notaire à part entière, doté des mêmes compétences et soumis aux mêmes règles déontologiques.
Plus de solidarité
Le mécanisme de solidarité entre les notaires est renforcé. Ainsi, les bureaux situés dans les régions économiquement plus faibles sont mieux protégés. Le renforcement de la solidarité entre les notaires des régions les plus précaires et les plus prospères est nécessaire pour continuer à garantir la répartition territoriale des bureaux de notaires et donc des services pour tous les citoyens. Par conséquent, l’application des contributions de solidarité du fonds notarial est élargie et la contribution annuelle de chaque notaire ou société notariale est adaptée.
Plus polyvalent
Afin de rendre la profession plus accessible et attrayante, le quota maximum de candidats notaires à nommer sera revu et les stages seront plus flexibles. Il sera possible de suivre un stage dans plusieurs institutions notariales, ainsi qu’auprès d’un barreau ou au service juridique de la Fédération des notaires. Cela permettra aux candidats notaires de développer des compétences plus larges. L’examen rigoureux ne changera pas, mais les stagiaires auront la possibilité d’étudier en profondeur un sujet spécifique de leur choix, par analogie avec l’examen des magistrats.
Sanctions plus efficaces
Afin de mieux lutter contre les excès et les irrégularités, le régime disciplinaire existant sera modifié. La procédure disciplinaire actuelle, qui se déroule plutôt au niveau local des chambres provinciales, sera supprimée et remplacée par un régime plus efficace et plus professionnel. Un conseil de discipline national sera créé, avec une chambre néerlandophone et une chambre francophone. Ces chambres seront composées d’un magistrat et de deux assesseurs. Ce tribunal pourra sanctionner, suspendre ou destituer un notaire. Un auditorat se chargera d’engager les procédures disciplinaires. Le projet contient en outre des règles de procédure claires et simples. Ces questions devraient renforcer la crédibilité de la profession et de l’application des règles en vigueur.
Numérisation
La réforme prend également en compte la poursuite de la numérisation, conformément à l’existence d’actes numériques et de la base de données notariale. L’adaptation permettra également d’informatiser davantage de procédures. Les exigences archaïques, comme l’intervention de témoins instrumentaires pour certains actes, sont supprimées. D’autres modifications techniques rendent la loi sur le notariat conforme à d’autres réformes récentes telles que le droit des sociétés.
Tant l’arrêté royal sur les tarifs que la modification de la loi de Ventôse seront bientôt publiés au Moniteur belge. Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
Vincent Van Quickenborne, Ministre de la Justice :
« Les notaires jouent un rôle très important dans l’Etat de droit, car ils rendent nos engagements mutuels juridiquement concluants. Cependant, de moins en moins de personnes souhaitent devenir notaires. Des règles et procédures archaïques faisaient obstacle à la modernisation et au rajeunissement de la profession. Les excès pratiqués par une minorité de notaires mettent également sous pression la crédibilité de l’ensemble du secteur. C’est pourquoi nous garantissons des règles modernes, un accès plus large à la profession, une solidarité entre notaires et un tribunal disciplinaire indépendant. Cela ne profitera pas seulement aux notaires, mais aussi aux citoyens. Surtout après avoir réduit fortement les tarifs, comme nous l’avions déjà décidé avant l’été. »