Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi un arrêté royal du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne visant à prolonger une série de mesures en matière d’énergie dans le domaine de la Justice en vue de limiter autant que possible l’impact de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises. Il s’agit de différentes mesures déterminées par le gouvernement dans le cadre de la confection du budget et approuvées par le parlement en octobre. Cette loi prévoit un relèvement des seuils de saisie sur salaire des citoyens. De même, les entreprises ayant des dettes liées à l’énergie bénéficieront d’un moratoire sur la faillite et pourront demander la levée d’une saisie enclenchée par un fournisseur d’énergie.
Pour limiter autant que possible l’impact de la crise énergétique sur l’économie et la société, une proposition de loi a été approuvée en séance plénière du Parlement à la mi-octobre. Cette loi contient plusieurs mesures temporaires qui s’inscrivent dans la compétence du ministre de la Justice pour mieux protéger les ménages et les entreprises en difficulté. En principe, ces mesures venaient à échéance au 31 décembre 2022. Du fait que la crise énergétique se poursuit, et avec l’hiver à l’horizon, il est donc important que ces mesures soient prolongées. Grâce à l’arrêté royal approuvé aujourd’hui par le Conseil des ministres, ces mesures seront prolongées jusqu’au 31 mars 2023.
De plus, le relèvement temporaire des seuils de saisie pour les citoyens sera augmenté à 30 % au lieu des 20 % prévus dans la loi. Cette augmentation supplémentaire est nécessaire pour compenser l’augmentation des prix de l’énergie pendant la période hivernale. Cela signifie que les personnes qui font l’objet d’une saisie sur salaire pourront conserver une part plus importante de leurs revenus. Cette mesure devrait permettre d’assurer le maintien de leur pouvoir d’achat et d’éviter qu’elles ne s’enlisent davantage dans les dettes.
Les entreprises ayant des dettes liées à l’énergie bénéficient d’une protection
Pour les entreprises ayant des dettes énergétiques, le dispositif prévoit que les créanciers privés et les créanciers institutionnels, tels que le fisc ou la sécurité sociale, ne pourront pas demander la faillite au tribunal de l’entreprise compte tenu des conditions anti-abus prévues. Seul le ministère public ou un administrateur désigné par le tribunal pourront encore faire cette démarche, ou lorsque l’entreprise est orientée par la Chambre des entreprises en difficulté.
De plus, nous veillons à ce que les entreprises confrontées à une saisie mobilière demandée par les sociétés d’énergie, parce qu’elles ne peuvent plus payer leur facture d’énergie, puissent en demander la levée. Les entreprises endettées en raison des prix élevés de l’énergie seront ainsi mieux protégées.
Conditions pour prévenir les abus
Les entreprises confrontées à des dettes énergétiques doivent s’adresser au juge des saisies pour pouvoir recourir à ces mesures. Le juge des saisies vérifiera si l’entreprise remplit les conditions. Cette méthode de travail, assortie de conditions et d’un contrôle par le juge de saisie, devrait permettre d’éviter les abus. En effet, les entreprises doivent, dans la mesure du possible, payer leurs factures d’énergie. Si ce n’est pas le cas, les intérêts de retard continueront à courir. Parmi les conditions, la société doit avoir été créée avant le 24 février 2022, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’entreprise ne peut avoir de dettes fiscales ou ONSS importantes sans plan de remboursement. De plus, le prix de l’énergie payé doit au moins avoir doublé par rapport à la même période de l’année précédente et la consommation d’énergie doit représenter au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ces conditions permettent de s’assurer que les mesures de soutien sont appliquées au profit d’entreprises qui étaient saines avant la crise et qui, grâce à ces mesures, pourront surmonter cette période difficile.
Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne : « En raison de la crise de l’énergie actuelle, de nombreuses familles et entreprises sont en difficulté. Nous devons les aider autant que possible à traverser cette période incertaine. Les autorités publiques déploient tous les moyens à cette fin, aussi la Justice. Nous veillons à ce que les familles qui ont du mal à payer leurs factures d’énergie ne soient pas enfoncées davantage dans des difficultés en raison de saisies sur salaire excessives. Nous avons également donné aux entreprises une plus grande protection en empêchant les créanciers privés et institutionnels de pouvoir requérir la faillite. Ces mesures couraient jusqu’à la fin 2022, mais nous avons décidé de les prolonger. »