Toute personne prise en flagrant délit de vol à l’étalage peut se voir infliger une transaction immédiate pouvant aller jusqu’à 350 euros, payable immédiatement via un code QR. Depuis l’introduction de cette politique le 1er janvier 2022, 596 amendes de ce type ont déjà été infligées pour vol à l’étalage. Plus de la moitié de ces amendes ont été émises au cours de ces six derniers mois. La police et les parquets ont de plus en plus recours au système. Le ministre de la Justice Van Quickenborne invite les commerçants à toujours appeler la police sur le champ lorsqu’ils attrapent un voleur.
Bien que le vol à l’étalage soit plutôt considéré comme de la ‘petite délinquance’, ces faits sont perturbants et entraînent des pertes pour les commerçants. La perte de chiffre d’affaires annuelle due au vol à l’étalage dans notre pays est estimée à plus d’un milliard d’euros. Les dernières statistiques criminelles de la police fédérale montrent une diminution de presque toutes les formes physiques de vol au cours des dix dernières années, sauf pour le vol à l’étalage. En 2022, 22 619 plaintes pour vol à l’étalage ont été déposées et ce chiffre est resté pratiquement inchangé par rapport aux années précédant la crise du COVID. Depuis une décennie, le nombre de plaintes annuelles se situe toujours autour de 22 000, à l’exception des baisses enregistrées en 2020 (17 882) et en 2021 (19 380) en raison des restrictions imposées par les mesures COVID.
Amende infligée sur place
Le nombre réel de vols à l’étalage est probablement beaucoup plus élevé. En effet, les infractions ne sont pas toutes signalées à la police. De nombreux commerçants estiment que le dépôt d’une plainte et l’engagement d’une procédure civile entraînent une perte de temps et de la paperasse administrative. Mais cela ne doit pas forcément être le cas. Le 1er janvier 2022, le ministre Van Quickenborne et le Collège des procureurs généraux ont introduit une politique uniforme consistant à imposer des transactions immédiates. Depuis lors, la police et les parquets de tout le pays ont la possibilité d’imposer des amendes sur place aux voleurs à l’étalage grâce au système de transaction immédiate.
Le montant de l’amende dépend de la valeur des biens volés et peut atteindre maximum 350 euros. Le paiement peut être effectué soit sur le champ via le terminal de paiement de la police ou à l’aide d’un code QR, soit dans les 15 jours par virement bancaire classique. L’auteur doit également indemniser le commerçant pour les dommages éventuels. Si la personne n’accepte pas la transaction immédiate ou ne la paie pas dans un certain délai, le parquet saisit le tribunal, où l’inculpé risquera une peine encore plus lourde. L’avantage de cette approche est que les auteurs sont immédiatement punis, et ce, avant qu’ils ne commencent à accumuler les infractions et qu’ils ne doivent répondre de toute une série de vols que plus tard devant le tribunal. Le traitement rapide de la petite délinquance réduit également le sentiment d’impunité.
Depuis l’introduction du système il y a un an et demi, 596 transactions immédiates pour vol à l’étalage ont été infligées. Parmi ces amendes, 343, soit 57 %, ont été données au cours du premier semestre 2023. Alors que l’année dernière, c’était surtout les zones de police et les parquets d’Anvers et du Limbourg qui utilisaient le système, nous constatons que de plus en plus de services de police et de parquets ont désormais recours aux transactions immédiates. Après Anvers et le Limbourg, ce sont les parquets de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Louvain, de Halle-Vilvorde et du Brabant wallon qui ont enregistré le plus grand nombre de ce type d’amendes.
Le ministre Van Quickenborne est satisfait que les transactions immédiates soient de plus en plus utilisées dans la lutte contre le vol à l’étalage. Le ministre continue de suivre et de promouvoir l’emploi de ce système. Il demande aussi explicitement aux commerçants d’appeler immédiatement la police lorsqu’ils prennent un voleur à l’étalage en flagrant délit. Sans connaître l’identité de l’auteur, il n’est évidemment pas possible d’imposer une transaction immédiate. De plus, si l’identification ne se fait qu’ultérieurement, l’auteur ne recevra qu’une transaction ordinaire ou une assignation devant le tribunal.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Le vol à l’étalage reste un phénomène trop fréquent. Contrairement à d’autres formes de vol, le nombre de plaintes annuelles ne diminue pas. La perte de chiffre d’affaires par an pour nos commerçants est estimée à plus d’un milliard d’euros. Et ce n’est pas seulement le commerçant qui en pâtit, mais tous les citoyens. En effet, ces pertes sont répercutées sur les prix. Les transactions immédiates permettent de punir les voleurs à l’étalage sur le champ et avant qu’ils ne commencent à accumuler des faits. Les parquets y ont de plus en plus recours ; déjà 596 fois en un an et demi. Il reste du pain sur la planche, mais nous réduisons clairement de plus en plus l’impunité qui semble régner face à ce type d’infractions. »