Projet de loi du ministre Van Tigchelt approuvé par le gouvernement
Les ministres des cultes et des conceptions philosophiques non confessionnelles ne recevront plus de traitement du SPF Justice s’ils ne sont pas en mesure de fournir un extrait vierge de leur casier judiciaire. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre de la Justice Van Tigchelt qui prévoit cette mesure. Il s’agit d’une mesure visant à éviter que les contribuables ne doivent payer les auteurs d’abus dans l’Église. La vérification de l’extrait de casier judiciaire devra être renouvelée tous les cinq ans.
Le financement public des cultes reconnus et des conceptions philosophiques non confessionnelles est un principe inscrit dans la Constitution depuis la naissance de la Belgique en 1831. C’est le SPF Justice qui est chargé de payer le traitement des ministres des cultes et des conceptions philosophiques non confessionnelles.
Les auteurs d’infractions supprimés de la liste de paie
Ces derniers mois, nous avons à nouveau été confrontés aux terribles faits d’abus sexuels au sein de l’Eglise catholique. Plus de 600 affaires ont été lancées depuis 2010 sur des faits qui se sont souvent produits il y a plusieurs décennies. Or, les faits sont déjà prescrits dans de nombreux cas. Cette prescription ne signifie cependant pas que le SPF Justice, et donc le contribuable, doit payer le traitement des responsables de ces abus. Il a donc été demandé à l’Église catholique de retirer les prêtres coupables d’abus des listes de paie transmises au SPF Justice. Entre-temps, quatre personnes ont déjà été retirées de la liste de paie et des procédures de retrait sont en cours pour quatre autres.
Casier judiciaire vierge exigé
Actuellement, nous comptons pour cela sur la coopération de l’Église catholique. Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, souhaite toutefois que ce retrait devienne automatique à l’avenir. Un projet de loi a donc été rédigé prévoyant que le versement du traitement par le SPF Justice ne sera pas accordé ou annulé si le ministre du culte ne peut pas fournir un extrait de casier judiciaire vierge. Cette disposition s’applique évidemment aux ministres de tous les cultes et conceptions philosophiques non confessionnelles. Les personnes qui représentent un danger pour l’ordre public ou l’intégrité physique, psychologique et sexuelle d’autrui ne pourront donc pas être payé par le SPF Justice. Le projet de loi prévoit également une base légale pour que la vérification des extraits de casier judiciaire soit conforme aux règles du RGPD. Ce contrôle doit également être répété tous les cinq ans. Le point de départ est que les ministres des cultes doivent avoir un casier judiciaire vierge pour pouvoir être payés.
Exception pour les infractions non liées
Une exception est prévue dans le projet de loi pour les personnes dont le casier judiciaire comporte une infraction sans aucun lien avec le sujet, comme une condamnation pour excès de vitesse dans la circulation. L’organe représentatif du culte peut demander cette exception et doit alors fournir une motivation détaillée. Cette demande sera évaluée au cas par cas par le SPF Justice, qui peut décider d’y donner une suite favorable ou non.
Le projet de loi a été approuvé aujourd’hui en première lecture par le Conseil des ministres et sera maintenant soumis au Conseil d’État pour avis.
Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt : « L’article 181 de la Constitution stipule que les autorités publiques doivent payer les salaires des ministres des cultes et des conceptions philosophiques non confessionnelles. J’estime qu’il faut revoir ce financement public dès la prochaine législature. Dans nos pays voisins, ce système a été supprimé ou adapté depuis un certain temps déjà. Mais tant que nous serons responsables de ces paiements, je ne veux pas que cet argent aille à ceux qui se sont rendus coupables d’abus ou d’autres infractions graves. Il est inacceptable que ces personnes soient payées par la Justice. Nous avons déjà obtenu l’engagement de l’Église catholique à ce sujet et quatre personnes ont déjà été retirées de la liste de paie. Mais il est important que nous fournissions également un cadre juridique pour que ces personnes soient désormais exclues par définition. »