Le projet de loi du ministre de la Justice Van Tigchelt visant à prévoir une base juridique solide pour la vidéoconférence dans les cours et tribunaux a été approuvé jeudi soir en séance plénière du Parlement fédéral. Les audiences numériques ou hybrides sont de plus en plus nombreuses à la Justice et peuvent désormais être utilisées encore plus largement. La nouvelle loi coïncide avec l’introduction de la toute nouvelle application JustCourt, spécialement développée pour les vidéoconférences lors des procès. Elle est utilisée pour la première fois à Bruxelles, Malines et Marche-en-Famenne.
Les réunions virtuelles font désormais partie intégrante de la vie professionnelle. Elle permet de réduire les déplacements inutiles, d’être plus flexible et de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Elle nous permet également de travailler plus efficacement et d’offrir une meilleure qualité service. La Justice met tout en œuvre pour rattraper rapidement son retard en matière de numérisation. Par conséquent, les audiences numériques sont également plus fréquentes. La Justice a investi 3,1 millions d’euros dans du matériel de vidéoconférence pour les tribunaux, de sorte que chaque tribunal est équipé d’écrans et d’équipements audio supplémentaires et que les personnes impliquées dans les affaires judiciaires peuvent se connecter numériquement.
Dans les affaires civiles en particulier, la vidéoconférence est déjà largement utilisée, de façon entièrement numérique ou hybride. Par exemple, les audiences du juge des saisies du tribunal de première instance d’Anvers sont organisées presque exclusivement de manière numérique, via Microsoft Teams. À la Cour d’appel d’Anvers, la vidéoconférence est également bien établie depuis des années. Cela évite aux parties de devoir se rendre physiquement au tribunal et permet de gagner du temps dans tous les domaines. Cependant, certains obstacles s’opposent à une utilisation plus large et plus fréquente. En effet, le point de départ aujourd’hui est que toutes les parties doivent être d’accord pour une audience numérique. Un droit de veto s’applique donc : si une partie refuse, l’audience doit être entièrement physique. Un prévenu peut donc refuser qu’une partie civile se connecte numériquement. Par ailleurs, un cadre juridique est nécessaire pour garantir plus de sécurité juridique.
Nouvelle loi sur la vidéoconférence
C’est pourquoi un projet de loi a été élaboré afin d’établir toutes les procédures et légalités relatives à la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. Ce projet de loi a été approuvé jeudi soir lors de la séance plénière du Parlement fédéral. Le projet de loi repose sur deux principes fondamentaux : le choix individuel volontaire et le pouvoir d’appréciation du juge.
L’aspect volontaire implique qu’une vidéoconférence ne peut avoir lieu que si le participant y consent. Cette règle s’applique uniquement sur une base individuelle. Si l’une des parties ne veut pas être présente au procès de façon numérique mais bien physiquement, ce n’est pas une raison pour interdire la présence numérique d’une autre partie au procès. Dans ce cas, l’audience peut se dérouler de manière hybride. Le tribunal lui-même peut également organiser une audience par vidéoconférence. Le pouvoir discrétionnaire du juge signifie que c’est toujours lui qui décide en dernier ressort de la forme – physique, hybride ou numérique – sous laquelle se déroulera l’audience. Même si les parties préfèrent que l’audience se déroule sous forme numérique, il peut être décidé de ne pas le faire parce que le juge estime, par exemple, qu’il peut mieux statuer lors d’une comparution physique.
La vidéoconférence sera possible pendant tous les types de procès et d’audiences, à l’exception de la première audience de la chambre du conseil après une arrestation. Cela garantit que la chambre du conseil aura au moins une fois vu et interrogé physiquement la personne sur les accusations portées contre elle. Dans deux cas, le tribunal peut également imposer une interdiction de comparution physique et n’autoriser la participation à une audience que par vidéoconférence : premièrement, en cas de pandémie et, deuxièmement, si la sécurité publique ne peut être garantie lors du transport ou au palais de justice du fait que la présence d’une partie au procès représente un grave danger. Il peut s’agir, par exemple, du chef d’une organisation criminelle.
JustCourt
L’introduction du cadre juridique coïncide avec l’introduction de l’application JustCourt. Celle-ci a été spécialement conçue pour la vidéoconférence dans les cours et tribunaux. Elle a été réalisée par Microsoft, qui a fourni une version modifiée de Microsoft Teams. Ainsi, les parties au procès doivent se connecter avec leur eID, entrer dans le hall virtuel après quoi ils sont admis par le greffier à la vidéoconférence au début du procès. La gestion des audiences sera également liée à JustCourt afin que les citoyens, les avocats, les interprètes et les experts sachent mieux quelle affaire sera entendue à quel moment et qu’ils n’aient pas à attendre inutilement. Grâce à JustCourt, il est également possible d’indiquer si l’on souhaite assister à une audience numériquement ou physiquement.
Les tribunaux de première instance de Bruxelles, Malines et Marche-en-Famenne seront bientôt les premiers à intégrer JustCourt dans leur fonctionnement. Des accords ont été conclus à cet effet avec les barreaux respectifs. Les différentes fonctions seront testées et mises en œuvre par étapes. JustCourt sera ensuite étendu à l’ensemble des cours et tribunaux.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : « Les procès par vidéoconférence permettent de garantir une justice plus efficace et font gagner du temps à toutes les parties concernées. En outre, cela augmente non seulement la rapidité de la justice, mais renforce aussi l’accès à la justice. Le nombre d’audiences numériques est déjà à la hausse, principalement dans les affaires civiles. Avec cette nouvelle loi, nous fournissons un cadre juridique solide. Désormais, il n’y a plus d’obstacles à la tenue fréquente d’audiences vidéo et les parties n’ont plus de droit de veto. Par ailleurs, dans les tribunaux de première instance de Bruxelles, Malines et Marche-en-Famenne, la nouvelle application JustCourt sera bientôt lancée. Cette plateforme a été spécialement développée pour faciliter l’organisation d’audiences vidéo. JustCourt sera ensuite utilisée dans tous les tribunaux. »