La loi sur la sûreté maritime est étendue
L’assemblée plénière du parlement fédéral a approuvé jeudi soir le nouvel avant-projet de loi visant à renforcer la sécurité dans les ports et les installations portuaires du ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt. Avec ce nouveau cadre réglementaire, l’on continue à étoffer la loi sur la sûreté maritime entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et à présent étendue à la navigation intérieure et aux entreprises portuaires ayant un impact sur la sûreté maritime, comme les agences maritimes. De plus, les contrôles sur les personnes qui reçoivent accès aux ports et aux installations portuaires seront rendus plus stricts. Ainsi, les trafiquants de drogue et autres personnes mal intentionnées auront plus de difficultés à s’infiltrer dans les terminaux. Il est également œuvré en collaboration avec la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, à la modification de la législation sur les caméras afin de donner aux capitaineries plus de capacité d’action pour sécuriser leur domaine.
La criminalité organisée recherche toujours la voie offrant la moindre résistance. Avec la loi sur la sûreté maritime en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les ports et les installations portuaires belges seront bien mieux sécurisées. Une première évaluation avec les services sur le terrain montre qu’il sera plus difficile pour les criminels et les terroristes de déployer des activités illégales.
C’est pourquoi le ministre de la Justice et de la mer du Nord, Paul Van Tigchelt, a élaboré une nouvelle loi visant à poursuivre l’élargissement du champ d’application qui a été approuvée jeudi soir par l’assemblée plénière du parlement fédéral. La loi apporte également un certain nombre de modifications au Code de la navigation et à la réglementation de la navigation permettant de renforcer encore davantage la sûreté dans les ports et les installations portuaires.
1. Elargissement du champ d’application à la navigation intérieure et aux entreprises en contact avec la sûreté maritime
Une sécurité solide dans nos ports constitue une première étape importante. Mais l’époque de la naïveté est révolue. Les drogues et autres marchandises illicites continueront à être expédiées vers la Belgique pour y être redistribuées sur le continent européen. Les bandes organisées essaieront alors de déplacer ces marchandises plus loin vers l’intérieur des terres. Ces tendances se manifestent déjà aujourd’hui et ne feront que s’accentuer à l’avenir en raison de la surveillance et du contrôle accrus dans les ports et les installations portuaires. C’est pour ces raisons qu’il a été décidé de renforcer la sécurité du secteur de la navigation intérieure ; navigation intérieure utilisée pour transporter ces marchandises à partir des ports.
Pour le ministre Van Tigchelt, il est important que les secteurs économiques désenclavés grâce à la navigation intérieure soient au maximum sécurisés afin que la criminalité liée à la drogue n’ait aucune chance d’y prendre pied. C’est pourquoi des règles particulières sont imposées aux bateaux de navigation intérieur et aux terminaux situés le long des voies de navigation intérieure.
Outre le transport lui-même, les entreprises qui apportent le soutien indispensable au secteur maritime sont également susceptibles d’être infiltrées par des organisations criminelles. Des employés de compagnies maritimes, des agents maritimes ou des prestataires de services logistiques sont approchés pour donner un coup de main à ces organisations. Ces entreprises devront également prendre des mesures principalement en instaurant des contrôles d’accès aux bâtiments et/ou aux réseaux et systèmes informatiques plus stricts.
2. Contrôle plus strict des interdictions portuaires et d’autres infractions
L’interdiction portuaire peut être prononcée par un juge pour les infractions à la loi sur les drogues et la loi sur la sûreté maritime. Cette interdiction portuaire, qui peut être temporaire ou définitive, peut être infligée pour une durée maximale de 20 ans et peut comprendre aussi bien une interdiction professionnelle qu’une interdiction de lieu. À l’heure actuelle, 180 interdictions portuaires ont déjà été prononcées et les chiffres continuent d’augmenter. Cette interdiction portuaire sera désormais valable pour l’ensemble des ports et des entreprises portuaires.
Cette loi prévoit plusieurs applications qui permettent de contrôler plus facilement cette interdiction. Ainsi, le contrôle de l’interdiction deviendra possible via un extrait spécial du casier judiciaire et la liaison automatique des badges d’accès à la plateforme ISPS (International Ship and Port Facility Security Code). Il s’agit de la plateforme développée par la DG Navigation pour tous les échanges de données effectués dans le cadre de la sûreté maritime.
Cet extrait spécial du casier judiciaire mentionnera outre certaines condamnations, également les peines alternatives prononcées notamment pour les infractions à la législation sur les drogues et la participation à des organisations criminelles. Ces peines seront mentionnées pendant trois ans sur l’extrait spécial qui peut être demandé lors d’une candidature à une fonction liée aux activités portuaires.
3. Vérifications de sécurité pour les fonctions critiques dans le secteur maritime
La législation actuelle sur les vérifications et enquêtes de sécurité dans notre pays prévoyait déjà la possibilité de faire effectuer une vérification de sécurité préalablement à l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou d’une profession.
Toutefois, avec cette nouvelle loi, il sera obligatoire d’avoir un avis de sécurité positif pour les personnes occupant une fonction critique. Cette mesure permettra d’éviter que des personnes ayant des liens avec la criminalité ne soient occupées dans des fonctions critiques dans le secteur maritime. Cette méthode permet de lutter contre ce que l’on appelle la menace interne. Avec cette loi, les vérifications de sécurité deviendront aussi juridiquement contraignantes dans le secteur maritime. La liste des fonctions critiques a déjà été approuvée par les services compétents en septembre de l’année dernière et est consultable sur le site internet de la DG Navigation.
4. Caméras installées par le capitaine du port
La loi sur la sûreté maritime a fait en sorte que depuis le 1er janvier 2023, des caméras de sécurité fixes peuvent être installées en mer ; par exemple sur des éoliennes, mais aussi sur la future île énergétique. Auparavant, cela n’était pas possible. Par ailleurs, des caméras mobiles peuvent également être utilisées, fixées par exemple sur un drone ou sur des navires.
Avec cet élargissement de la loi, en collaboration avec la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, un cadre pour l’utilisation de caméras dans les ports et les installations portuaires par les capitaineries est désormais prévu. Ces dernières ont des compétences spécifiques et doivent accomplir certaines missions d’intérêt général et ne sont donc pas comparables à une organisation ordinaire. Dès lors, il était nécessaire de disposer d’un cadre légal clair et adapté sur l’utilisation de caméras dans les zones portuaires.
Ainsi, la police, les douanes et la Défense, entre autres, peuvent désormais recevoir accès aux images et aux enregistrements audios. Par ailleurs, il est aussi permis aux agents de surveillance de visionner les images en temps réel sous la supervision de la capitainerie du port. De ce fait, cette surveillance ne doit être plus effectuée par un officier de police.
5. Protection des lanceurs d’alerte
Depuis le 28 novembre 2022, il existe dans notre pays la « protection des lanceurs d’alerte ». Il ressort de l’évaluation menée avec les parquets et le coordinateur national en matière de drogues qu’une même protection est nécessaire au sein de la communauté portuaire. Aucune nouvelle règle ne sera élaborée à cette fin, mais la législation existante sera étendue au secteur maritime.
Un régime pour les lanceurs d’alerte est indispensable pour plusieurs raisons parmi lesquelles la mise au jour de situations intolérables. En effet, les lanceurs d’alerte ont souvent accès à des informations internes qui resteraient cachées s’ils n’intervenaient pas ; ce régime leur permettra à présent de dénoncer des cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales. Un régime relatif aux lanceurs d’alerte protège également les travailleurs contre les actes de vengeances et de représailles.
Base juridique pour les échanges de données PortWatch
Le personnel portuaire étant souvent témoin d’influences ou de faits suspects, la plateforme de signalement PortWatch a été lancée au début du mois de mars. Ce point de contact est actif dans tous les ports et remplacera les points de contact existants. Les signalements peuvent être faits de manière anonyme et sont transmis directement aux services de police concernés. En collectant également ces signalements dans une banque de données centrale, des liens pourront être établis entre les différents signalements. L’identité unique assurera à son tour la reconnaissance et la confiance des visiteurs qui voudront l’utiliser. Ce projet de loi garantit que le partage des données se fera en pleine conformité avec les règles du RGPD.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice et de la Mer du Nord : La loi sur la sûreté maritime a permis de réaliser de grandes avancées dans la lutte contre la criminalité organisée et dans le renforcement de la sécurité dans les ports. Avec cet élargissement de la loi, nous poursuivons dans cette voie et répondons aux besoins concrets supplémentaires du terrain. En étendant les règles à toutes les entreprises actives dans les ports, en déployant des caméras et en exerçant des contrôles plus stricts sur les interdictions portuaires, nous resserrons plus encore les mailles du filet. »
Peter Claeyssens, directeur général Navigation au SPF Mobilité et Transports : « Ces dernières années, le SPF Mobilité et Transports a établi de bons contacts avec le secteur maritime. Cela nous permet de répondre rapidement aux besoins sur le terrain via notre législation. C’est ainsi que nous défendons au mieux nos intérêts maritimes. Cette extension de la loi en est un bon exemple : un an seulement après l’introduction de la nouvelle loi sur la sécurité maritime, nous donnons aux ports et aux entreprises portuaires des possibilités supplémentaires de renforcer leur sécurité. »