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24/10 — Nouveau suspect extradé des Émirats arabes unis

24 octobre 2024 / Plus ferme, Plus rapide

Les Emirats Arabes Unis ont à nouveau extradé un suspect vers notre pays. L’homme est soupçonné d’avoir commis des infractions liées à la criminalité financière. Un magistrat a également été désigné récemment pour coordonner les dossiers d’extradition concernant les Émirats arabes unis. La demande d’extradition introduite par la Belgique auprès des EAU concernant l’intéressé date …

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10/10 — Mise en service officielle de la maison de transition d’Enghien

10 octobre 2024 / Plus ferme, Plus rapide

La quatrième maison de transition du pays a été officiellement mise en service aujourd’hui à Enghien en présence du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt. Les détenus en fin de peine y bénéficient d’un accompagnement intensif pour travailler activement à leur retour dans la société. Il existe quinze places de transition dont six d’entre …

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10/10 — Screening du personnel portuaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée

10 octobre 2024 / Plus ferme

Le 1er juin 2024, la loi sur la sûreté maritime a fait l’objet d’un élargissement afin de garantir une plus grande sécurisation des ports et de la navigation intérieure belges. De nouvelles mesures importantes, telles que des vérifications de sécurité obligatoires pour les travailleurs occupant des fonctions critiques et un nouvel extrait de casier judiciaire, devraient …

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25/06 — Ouverture officielle de la maison de transition de Louvain 

10 octobre 2024 / Plus ferme, Plus humaine

Aujourd’hui, la troisième maison de transition du pays a ouvert ses portes à Louvain. Il s’agit d’une structure de transition à petite échelle destinée aux détenus de longue durée qui arrivent à la fin de leur peine. Elle peut accueillir 16 participants qui travaillent activement à leur réinsertion dans la société en présence d’un accompagnement …

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06/07 — Le ministre Van Tigchelt souhaite permettre aux détenus de travailler en mer

10 octobre 2024 / Plus ferme, Plus humaine

« Travailler doit constituer le principe de départ des peines de prison. C’est le meilleur moyen de se réinsérer, de rembourser les victimes, d’obtenir une certaine structure et de construire une vie sans criminalité. » Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, souhaite voir les détenus travailler en masse et propose, entre autres, une …

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05/05 — L’avenir de la police fédérale belge

10 octobre 2024 / Plus ferme

Bien que la police fasse un excellent travail notamment dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, nos organisations policières se heurtent à leurs limites. La société évolue à grande vitesse, or le modèle organisationnel de la police est resté pratiquement inchangé depuis la réforme de la police de 1998. De ce fait, …

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15/05 —Moniteur.be : le nouveau site web du Moniteur belge après 27 ans

15 mai 2024 / Plus ferme, Plus humaine

Le style iconique des années 1990 avec les nuages en arrière-plan n’est plus. Ce matin, le tout nouveau site web du Moniteur belge a été lancé. Non seulement le Moniteur belge a été modernisé, mais il est également devenu beaucoup plus convivial. Toute personne souhaitant rechercher et consulter des publications pourra désormais le faire plus …

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15/05 — Numérisation de la Justice en 2024 : état des lieux

15 mai 2024 / Plus ferme, Plus humaine

Avec la numérisation du Moniteur belge (JustPublish) et le nouveau site Moniteur.be, une nouvelle étape importante a été franchie dans la numérisation de la Justice. Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, souhaite profiter de l’occasion pour faire le point. Le train de la numérisation est bien sur les rails et porte ses fruits. …

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10/05 —Les chefs de la mafia peuvent désormais être soumis à un régime de sécurité spécial en prison

15 mai 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Les détenus ayant des liens avec le milieu du crime organisé et qui continuent à représenter une menace grave pour la sécurité de la société depuis l’intérieur de la prison, peuvent dorénavant être soumis à un régime de sécurité spécial.  Le parlement fédéral a approuvé mercredi dernier le projet de loi y afférent.  Grâce à …

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11/05 — Fini la récusation systématique des juges dans le but de retarder les procès pendant des mois

15 mai 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Ces dernières années, nous avons constaté une forte augmentation du nombre de récusations de juges. Dans le ressort d’Anvers-Limbourg, par exemple, on a observé une multiplication par trois au cours des dernières années. Cette situation est en partie due à l’utilisation abusive de ce système dans le seul but de retarder les procès. Une loi …

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08/05 —Nouvelles règles et nouveaux tarifs pour les huissiers de justice pour aider à briser la spirale de l’endettement 

15 mai 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Le projet de loi du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt portant des mesures dans la lutte contre le surendettement a été approuvé par le Parlement en séance plénière. En plus d’un nouvel arrêté royal visant à simplifier et rendre plus transparents les tarifs des huissiers de justice, ce projet met fin aux règles …

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03/05 — Un grand nombre de projets visant à lutter contre le trafic de drogue organisé, la violence liée à la drogue et les problèmes de toxicomanie bénéficieront d’un soutien

6 mai 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Le Conseil des ministres approuve l’allocation des budgets du « Fonds drogue » Le gouvernement fédéral investit massivement dans la lutte contre le trafic de drogue organisé, la violence liée à la drogue et les problèmes de toxicomanie. Pour soutenir plusieurs projets contribuant à cette lutte, le gouvernement a débloqué 10 millions d’euros en octobre …

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03/05 — Nouvelles mesures pour une meilleure sécurisation de nos ports

3 mai 2024 / Plus ferme, Plus rapide

La loi sur la sûreté maritime est étendue L’assemblée plénière du parlement fédéral a approuvé jeudi soir le nouvel avant-projet de loi visant à renforcer la sécurité dans les ports et les installations portuaires du ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt. Avec ce nouveau cadre réglementaire, l’on continue …

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02/05 — La Belgique étend la coopération avec la Colombie et les Nations unies dans la lutte contre le trafic organisé de stupéfiants

3 mai 2024 / Plus ferme, Plus rapide

Dans le cadre de la lutte contre le trafic international organisé de stupéfiants, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt, a conclu une convention avec l’ONUDC, qui coordonne la lutte contre le trafic international organisé de stupéfiants pour le compte des Nations unies. 250.000 euros seront débloqués à …

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03/05 — Nouvelle mesure pour les patients psychiatriques potentiellement dangereux : le traitement volontaire sous conditions

3 mai 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Pour les personnes atteintes d’un trouble psychiatrique et présentant un danger potentiel pour elles-mêmes ou pour la société, le juge pourra désormais ordonner un traitement volontaire sous conditions. Il s’agit d’une nouvelle mesure qui se situe entre l’admission forcée et le traitement volontaire. Elle permettra d’assurer un meilleur suivi du traitement volontaire des personnes présentant un …

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23/04 — Nouveau centre d’expertise forensique en matière de drogues : une nouvelle arme dans la lutte contre la mafia de la drogue

23 avril 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

L’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) inaugure un tout nouveau centre d’expertise forensique en matière de drogues afin d’offrir un appui à la police, à la douane et aux magistrats dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. En concertation avec le Commissariat national aux drogues, le ministre de la Justice, Paul Van …

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19/04 — La vidéoconférence devenue plus fréquente lors des procès : vers un usage général grâce à une nouvelle loi et l’application JustCourt

19 avril 2024 / Plus ferme, Plus humaine

Le projet de loi du ministre de la Justice Van Tigchelt visant à prévoir une base juridique solide pour la vidéoconférence dans les cours et tribunaux a été approuvé jeudi soir en séance plénière du Parlement fédéral. Les audiences numériques ou hybrides sont de plus en plus nombreuses à la Justice et peuvent désormais être …

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08/04 — Pacte de sécurité pour la mer du Nord : La Belgique se joint à cinq pays riverains pour sécuriser les infrastructures critiques sous-marines

9 avril 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

La présence accrue de navires espions russes en mer du Nord et le sabotage des gazoducs Nord Stream ont fait de la sécurité des infrastructures critiques sous-marines en mer du Nord une priorité. Lors du sommet de la mer du Nord qui s’est tenu le 24 avril 2023 à Ostende, plusieurs pays se sont réunis à l’initiative …

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05/04 — Réformes majeures approuvées concernant les repentis, le plaider coupable, la transaction élargie et la prescription

5 avril 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Les possibilités pour la Justice de recourir au régime des repentis ont été étendues. Le champ d’application de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité a également été étendu. Le principe de la transaction élargie est aussi rendu plus strict et plus transparent. Enfin, les affaires de meurtre et de vol avec meurtre ayant un …

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04/04— L’Office des étrangers pourra désormais procéder à la lecture des smartphones des criminels en situation irrégulière

5 avril 2024 / Plus ferme, Plus rapide

Cinq fonctionnaires de l’Office des étrangers pourront désormais être nommés officiers de police judiciaire. Concrètement, cela signifie qu’ils seront autorisés à analyser le contenu des smartphones et des ordinateurs portables des criminels séjournant illégalement dans le pays, à la recherche de données qui pourraient mener à leur véritable identité. Cette mesure devrait notamment permettre d’accélérer …

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15/03 — La nouvelle entité secrète BSC assure une communication sécurisée des informations classifiées

15 mars 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Notre pays étrenne un tout nouveau système de communication destiné aux ministres, aux hauts fonctionnaires, aux diplomates et aux fonctions de sécurité essentielles. De cette manière les informations sensibles, les données classifiées et les communications échangées entre eux ne pourront pas être interceptées ou écoutées par des puissances étrangères ou des organisations criminelles. La technologie …

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01/03 — La cinquième maison de transition du pays ouvrira à Enghien 

4 mars 2024 / Plus ferme, Plus humaine

Une maison de transition ouvrira à nouveau ses portes dans la commune à facilité d’Enghien dans le Hainaut, et ce, à l’automne 2024. Il s’agit d’une maison de transition à petite échelle destinée aux détenus qui sont presque en fin de peine. Ils y bénéficieront d’un accompagnement intensif devant les préparer à se réinsérer dans …

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29/02 — Davantage de techniques d’analyse d’ADN désormais possibles dans les affaires pénales

29 février 2024 / Plus ferme, Plus humaine

L’assemblée plénière de la Chambre des représentants a adopté aujourd’hui une loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, autorisant davantage de techniques de recherche d’ADN dans les affaires de meurtre, de mœurs et de disparition, entre autres. Par exemple, le nouveau cadre juridique permet aux enquêteurs d’effectuer une recherche familiale, c’est-à-dire de retrouver …

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22/02 — Après 150 ans, un nouveau Code pénal voit le jour

29 février 2024 / Plus ferme

La Chambre des représentants a approuvé le nouveau Code pénal ce 22 février 2024. Ce faisant, pour la première fois depuis 1867, notre pays dispose d’un droit pénal entièrement renouvelé. Il reflète les valeurs et les normes contemporaines : ce qui est pour nous admissible et ce qui ne l’est pas, les infractions que la société souhaite voire plus sévèrement réprimées et la manière dont nous appréhendons des notions telles que la réhabilitation et les peines. Outre une structure simplifiée, l’on a misé sur un arsenal plus large pour notamment réprimer plus efficacement, assurer un meilleur suivi des auteurs d’infraction souffrant de troubles psychiatriques, créer de nouvelles incriminations et alourdir les peines pour les violences intrafamiliales, les violences sexuelles et le terrorisme. Le nouveau Code pénal sera bientôt publié au Moniteur belge et entrera en vigueur deux ans après sa publication, afin de laisser à la Justice et à l’ensemble de ses partenaires le temps nécessaire pour s’adapter.

16/02 — Renforcement du régime de sécurité dans les prisons pour les acteurs clés du crime organisé

16 février 2024 / Plus ferme

Le ministre Paul Van Tigchelt a visité l’établissement ultra sécurisé de Vught Dans les prisons, il existe déjà un régime de sécurité renforcée pour certains détenus : s’ils représentent un danger pour leurs codétenus et le personnel pénitentiaire. Ou encore pour les membres d’un réseau terroriste pour éviter qu’ils ne répandent leur idéologie radicale. Étant …

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06/02 — La quatrième maison de transition du pays ouvrira à Hamme

16 février 2024 / Plus ferme, Plus humaine

Une maison de transition ouvrira ses portes dans la commune de Hamme, en Flandre-Orientale, au printemps 2025. Il s’agit d’une maison de transition à petite échelle destinée aux détenus qui sont presque en fin de peine. Ils y bénéficieront d’un accompagnement intensif devant les préparer à se réinsérer dans notre société. Le Conseil des ministres …

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30/01 — L’administration pénitentiaire fait l’acquisition de dix appareils de haute technologie pouvant détecter plus de 150 types de drogues

31 janvier 2024 / Plus ferme

L’administration pénitentiaire belge fait l’acquisition de dix appareils de détection de drogues de haute technologie pour détecter des traces de drogues dans des pièces et scanner les substances trouvées. Ces appareils peuvent distinguer plus de 150 types de drogues. L’écran des appareils n’indique pas seulement le type de drogue, mais aussi des informations concernant les …

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26/01 — La lutte européenne contre la criminalité organisée constitue une priorité pour la présidence belge au Conseil des ministres européens de la justice

31 janvier 2024 / Plus ferme

Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, le ministre de la Justice Van Tigchelt se réunit aujourd’hui avec les ministres de la Justice des 26 autres États membres. La lutte contre la criminalité organisée, plus précisément la création d’un réseau de magistrats spécialisés et la mise en commun des forces …

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20/01 — La nouvelle législation sur les bodycams en vigueur dès aujourd’hui 

23 janvier 2024 / Plus ferme

La bodycam est un outil utile qui permet aux policiers d’encore mieux effectuer leur travail. Grâce aux images de la bodycam, il y a plus d’éléments de preuve, il y a moins de discussions avec parole contre parole et les conflits sont plus rapidement résolus. Toutefois, l’utilisation de ces images n’était pas encore réglementée par …

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11/01 — Abus dans l’Église : pas de traitement pour ceux qui ont un casier judiciaire

12 janvier 2024 / Plus ferme

Projet de loi du ministre Van Tigchelt approuvé par le gouvernement Les ministres des cultes et des conceptions philosophiques non confessionnelles ne recevront plus de traitement du SPF Justice s’ils ne sont pas en mesure de fournir un extrait vierge de leur casier judiciaire. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi …

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11/01 — Cinq nouvelles armes pour lutter contre la criminalité

12 janvier 2024 / Plus ferme

L’assemblée plénière du Parlement fédéral a adopté aujourd’hui le « projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III » du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt. Nous développons ci-dessous cinq éléments importants de ce projet de loi : (1) la nouvelle procédure accélérée pour les personnes …

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11/01 — Dorénavant, la police peut déployer facilement et sans restriction des vélos appâts pour traquer les bandes de voleurs

11 janvier 2024 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

La police peut désormais largement déployer des vélos appâts équipés de traceurs GPS sans être confrontée à des procédures fastidieuses. Le nouveau cadre légal pour les vélos et autres véhicules appâts est en vigueur depuis le début de l’année. Les zones de police et les parquets, qui le demandaient depuis longtemps, peuvent désormais utiliser des …

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15/12 — Cadre légal pour lutter contre le gaz hilarant et peines prévues pour la détention, la vente et le transport

20 décembre 2023 / -, Plus ferme, Plus humaine

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet d’arrêté royal de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, visant à lutter contre l’usage détourné du gaz hilarant. Les services de police et la Justice disposeront ainsi d’un cadre juridique clair pour sanctionner entre autres la détention, …

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15/12 — Dossier Sky ECC : le cap des 1 000 condamnations est atteint

20 décembre 2023 / Plus ferme, Plus rapide

Le 9 mars 2021, la police et le parquet ont procédé à la plus grande action judiciaire jamais entreprise dans notre pays à la suite du décryptage d’un milliard de messages codés provenant du réseau de cryptophonie criminel Sky ECC. Des coups sans précédent ont été portés au crime organisé. Le cap impressionnant des 1 …

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23/11 — L’UZ Leuven, premier Institut de médecine légale du pays

23 novembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

La nouvelle approche devrait permettre d’augmenter le nombre d’autopsies et de rendre la profession de médecin légiste plus attrayante Le Service de médecine légale de l’hôpital UZ Leuven a été reconnu par la Justice comme le premier institut de médecine légale (IML) du pays. Il s’agit d’un centre d’expertise où les médecins légistes peuvent utiliser …

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20/11 — Des centaines de mineurs non accompagnés auront un tuteur grâce à la coopération avec les centres d’aide sociale

21 novembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Quelque 300 à 400 mineurs étrangers non accompagnés supplémentaires se verront attribuer un tuteur grâce au recrutement de 15 nouveaux tuteurs employés, dont 10 par différents CAW, les centres d’aide sociale flamands. Pour ce faire, le ministre de la Justice a conclu un protocole d’accord avec les CAW. Les tuteurs employés assument un grand nombre …

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15/11 — La liste des personnes exclues à nouveau obligatoire dans les agences de paris dès mercredi

15 novembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Suspension en référé annulée par la cour d’appel À partir du 1er décembre 2023, les agences de paris devront à nouveau effectuer des contrôles d’identité pour vérifier si leurs clients sont majeurs et s’ils figurent ou non sur la liste des personnes exclues (EPIS). Le tribunal de première instance de Namur avait déjà suspendu l’arrêté royal …

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13/11 — Les premières maisons de détention en Wallonie seront installées à Liège et à Jemeppe-sur-Sambre

14 novembre 2023 / Plus ferme, Plus rapide

L’exécution des courtes peines va de pair avec l’ouverture de plusieurs maisons de détention dans le pays.  Les premières maisons de détention wallonnes seront installées à Liège et à Jemeppe-sur-Sambre, dans la province de Namur. Les personnes condamnées à de courtes peines de la région purgeront leur peine de prison dans cet établissement de petite …

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6/11 — JustRestart : numérisation complète du règlement collectif de dettes

13 novembre 2023 / Plus ferme, Plus rapide

Plus rapide, plus humain et ferme tant pour les débiteurs que les créanciers Vous êtes confronté en tant que citoyen à des problèmes financiers et vous voulez de l’aide pour rembourser vos dettes ? A cette fin, vous pouvez désormais recourir à l’application en ligne « JustRestart » a été développée pour le compte de la Justice …

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29/10 — La liste noire des entrepreneurs malhonnêtes désormais disponible sur Just-on-web

13 novembre 2023 / Plus ferme, Plus rapide

L’application JustBan protège les victimes potentielles Il est désormais possible de vérifier en quelques clics si un entrepreneur est digne de confiance. Depuis le 20 octobre 2023, tout le monde peut consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) via Just-on-web, le portail numérique de la Justice. Dans ce registre sont mentionnés toutes les personnes …

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27/10 — Les premiers détenus sont arrivés à la maison de transition de Gand

13 novembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Cette semaine, les premiers détenus ont pris leurs quartiers dans la nouvelle maison de transition de Gand. Il s’agit d’une maison de transition à petite échelle destinée aux détenus de longue durée qui arrivent à la fin de leur peine. Elle peut accueillir 16 participants qui travaillent activement à leur réinsertion dans la société en …

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26/10 — Les personnes vulnérables seront mieux protégées

13 novembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Le parlement adopte un projet de loi qui prévoit de nouvelles règles pour l’administration Dans notre pays, près de 140.000 personnes vulnérables sont assistées par un administrateur. L’immense majorité de ces administrateurs assurent leurs missions d’administration en âme et conscience. Pourtant plusieurs cas de pratiques abusives dans des dossiers d’administration ont été révélés par le …

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Loi anticasseurs : précisions suite à la manifestation du 5 octobre

5 octobre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Une manifestation aura lieu à Bruxelles ce jeudi 5 octobre 2023 pour marquer la loi anticasseurs, qui prévoit une peine accessoire pour les émeutiers détournant à maintes reprises et délibérément des manifestations pacifiques en commettant des actes de violence contre des policiers et en causant des dégâts majeurs. En cas de condamnation d’individus qui commettent …

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Solution pour la destruction des armes remises volontairement

3 octobre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Enfin un registre numérique pour les armuriers et des règles plus strictes pour les bourses d’armes Les armes remises volontairement dans un commissariat de police pourront enfin être détruites. Jusqu’à présent, il semblait y avoir une lacune dans la loi sur les armes qui faisait que ces armes continuaient de s’entasser dans les bureaux de …

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Jeux de hasard : les librairies désormais équipées de machines à sous adaptées pour mieux protéger les mineurs et les joueurs exclus

2 octobre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Dans le passé, les librairies étaient souvent utilisées par les opérateurs de jeux de hasard comme moyen d’échapper à la loi. Depuis le durcissement des règles, le nombre de librairies équipées de machines à sous est en baisse. Néanmoins, il reste important de protéger les jeunes et les joueurs vulnérables des dangers des jeux de …

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Une réforme pour mettre fin aux problèmes relatifs aux administrateurs

26 septembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Dans notre pays, près de 140 000 personnes vulnérables sont assistées par un administrateur. La grande majorité de ces administrateurs travaillent en toute bonne foi. Un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne vise à résoudre les abus exercés par une minorité d’administrateurs négligents ou frauduleux. Par le passé, plusieurs cas …

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Anvers disposera également d’une maison de détention

26 septembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Après Genk et Courtrai, Anvers sera la troisième ville à accueillir une maison de détention. Il s’agit d’un établissement de petite taille où les personnes condamnées à de courtes peines de la région purgent leur peine de prison. En effet, le ministre Van Quickenborne fait à nouveau exécuter les courtes peines d’emprisonnement qui, à terme, …

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Louvain accueillera la troisième maison de transition du pays

20 septembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Une maison de transition ouvrira ses portes à Louvain l’année prochaine. Il s’agit d’une maison d’hébergement temporaire de petite taille destinée aux détenus condamnés à de longues peines qui arrivent en fin de peine. Les détenus y seront accompagnés intensivement en vue de les préparer à reprendre part à la vie en société. Il y …

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Modernisering van de advocatuur: een primeur in decennia

18 septembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Verbetering van het tuchtrecht, statuut van advocaat in loondienst en een aangepaste stage Voor het eerst in decennia wordt de advocatuur gemoderniseerd. Deze wettelijke hervorming moet de aantrekkelijkheid van het beroep in de toekomst garanderen, de kwaliteit van de dienstverlening en meer transparantie waarborgen. De ministerraad keurde het wetsvoorstel van minister van Justitie Van Quickenborne …

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Créer et gérer une entreprise en quelques clics grâce à JustAct sur Just-on-web

15 septembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Désormais, il est possible de créer une entreprise ou une ASBL via Just-on-web. L’application JustAct sur Just-on-web, le portail numérique du SPF Justice, remplace ainsi eGreffe, devenu obsolète. Elle permettra aux entrepreneurs d’éviter les lourdeurs administratives liées à la création et à la gestion d’une société. Dans une prochaine phase, les actes modificatifs seront également …

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Le Conseil des ministres a marqué son accord pour construire rapidement des maisons de détention avec des unités préfabriquées

14 septembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Genk sera la deuxième ville à accueillir une maison de détention A l’avenir, les personnes condamnées à de courtes peines de la région de Genk pourront purger leur peine dans une maison de détention. Il s’agit d’un établissement pénitentiaire de petite taille où l’accent est mis, bien plus que dans une prison classique, sur l’autonomie, …

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À partir du 1er septembre, les peines de moins de 2 ans seront également exécutées

14 septembre 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Depuis septembre 2022, déjà 598 appliquées dans les faits Depuis septembre 2022, pour la première fois depuis 50 ans, la Justice fait à nouveau exécuter les courtes peines de 2 à 3 ans d’emprisonnement. Ce faisant, 598 peines ont bel et bien été exécutées en prison. Le ministre Van Quickenborne entend ainsi lutter contre l’impunité. …

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Traduction de documents officiels à l’étranger : plus besoin d’aller à Bruxelles pour un tampon grâce à l’outil en ligne

22 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Déjà 10 000 légalisations électroniques en six mois Depuis six mois, les citoyens et les traducteurs assermentés ne doivent plus se rendre à Bruxelles pour obtenir un tampon sur la traduction d’un document officiel destiné à l’étranger. Le ministre de la Justice Van Quickenborne a fait connecter 2.500 traducteurs assermentés à la plateforme eLegalisation du …

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La Justice a réduit son délai de paiement d’un mois en moyenne grâce à l’application Justinvoice

22 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Depuis le lancement de Justinvoice sur Just-on-web l’année dernière, la Justice paie ses experts judiciaires et prestataires de services externes beaucoup plus rapidement. Au début de la législature, le délai de paiement moyen était de 50 jours. Un an après le lancement de Justinvoice, les statistiques montrent que les délais de paiement ne sont plus …

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Déjà 596 voleurs à l’étalage condamnés à une transaction immédiate

17 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Toute personne prise en flagrant délit de vol à l’étalage peut se voir infliger une transaction immédiate pouvant aller jusqu’à 350 euros, payable immédiatement via un code QR. Depuis l’introduction de cette politique le 1er janvier 2022, 596 amendes de ce type ont déjà été infligées pour vol à l’étalage. Plus de la moitié de …

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Vélos-appâts : simplification des règles pour mieux lutter contre les bandes de voleurs

16 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

La police pourra bientôt plus facilement déployer des vélos équipés de traceurs GPS pour localiser les bandes de voleurs de bicyclettes. Le Conseil des ministres a approuvé récemment un projet de loi du ministre de la Justice Van Quickenborne qui prévoit, entre autres, d’assouplir considérablement les règles relatives à l’utilisation de vélos-appâts. Cette modification de …

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Déjà 1.011 transactions immédiates pour détention de drogues lors de festivals, le mois dernier

16 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Les personnes prises en possession de drogues peuvent se voir imposer une transaction immédiate. Le montant dépend du type et de la quantité de drogues. Désormais, sous l’impulsion du ministre Van Quickenborne, ces amendes peuvent s’élever à 1.000 euros. Pendant les festivals et dans leurs environs, les contrôles sont nombreux cet été. En juillet dernier, …

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La solution aux nombreux kilomètres d’archives judiciaires : le dossier numérique

16 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Les sous-sols des cours et tribunaux de notre pays contiennent de nombreux kilomètres d’archives judiciaires. Leur conservation et leur gestion nécessitent beaucoup d’espace et de temps. De plus, plusieurs caves d’archives ont également connu des problèmes de moisissures sur les dossiers au cours des dernières années. Et les inondations en Wallonie en 2021 n’ont pas …

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Le nouveau Code pénal va au Parlement

16 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

L’ancien Code pénal date de 1867  Le Conseil des ministres a définitivement approuvé, en deuxième lecture, le projet de loi relatif au Livre II du Code pénal. Après l’approbation du Livre I en mai, le projet complet du nouveau Code pénal, préparé par le ministre Van Quickenborne, est maintenant prêt à être discuté au Parlement. …

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Renforcement des règles relatives aux marchés publics pour éviter l’espionnage et le sabotage

16 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

De nouvelles règles plus strictes sont prévues pour les marchés publics afin de mieux protéger notre pays contre l’espionnage et le sabotage. Ainsi, les entreprises qui ne sont pas dignes de confiance ou qui ne peuvent pas garantir la sécurité des données seront plus rapidement exclues des marchés publics. Ces nouvelles règles ont été ratifiées …

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« Chaque victime de traite des êtres humains compte, ne laisser personne de côté »

16 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

La Justice soutient la campagne Blue Heart contre la traite des êtres humains des Nations Unies, en collaboration avec les autorités locales, les trois centres spécialisés d’aide aux victimes (PAG-ASA, Payoke et Sürya) et Myria. Cette année, la campagne vise à sensibiliser aux évolutions et tendances inquiétantes identifiées par le Rapport Mondial sur la Traite des Personnes 2022 des Nations Unies, et …

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Système d’alerte et mandat unique pour mieux protéger les citoyens et les entreprises contre le phishing

20 juillet 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Le phishing est l’une des formes de criminalité qui a connu la plus forte croissance ces dernières années. Chaque jour, de nouveaux citoyens et de nouvelles entreprises sont victimes de cette forme d’escroquerie permettant aux criminels de voler des coordonnées bancaires en ligne et d’en vider les comptes en un clin d’œil. Le gouvernement souhaite …

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16 août 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Le phishing est l’une des formes de criminalité qui a connu la plus forte croissance ces dernières années. Chaque jour, de nouveaux citoyens et de nouvelles entreprises sont victimes de cette forme d’escroquerie permettant aux criminels de voler des coordonnées bancaires en ligne et d’en vider les comptes en un clin d’œil. Le gouvernement souhaite …

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La consultation des dossiers répressifs se fait de plus en plus en ligne

11 juillet 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Un an après le lancement du dossier numérique, déjà plus de 6.600 consultations via Just-on-webDepuis fin juin 2022, il est possible d’accéder en ligne à son dossier répressif via Just-on-web. Après un an, la Justice dresse un premier bilan : déjà 6.600 parties impliquées dans un procès ont consulté leur dossier en ligne, par exemple …

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Les procédures judiciaires entamées par le secteur sportif ont fait chou blanc : la limitation drastique de la publicité pour les jeux de hasard entrera en vigueur le 1er juillet

29 juin 2023 / Plus ferme

L’arrêté royal du ministre de la Justice Van Quickenborne, visant à limiter considérablement la publicité pour les jeux de hasard en Belgique, entrera en vigueur le 1er juillet. Plusieurs tribunaux de première instance en Flandre et à Bruxelles, devant lesquels des acteurs du secteur sportif ont séparément introduit des procédures en référé, ont déjà rejeté …

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La répression fait place à la réhabilitation : de 5 à 22 chambres réparatrices dans les tribunaux correctionnels

29 juin 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Pas moins de 70 % des détenus dans notre pays se retrouvent à nouveau devant le juge dans les cinq ans suivant leur libération. Avec ce taux de récidive élevé, la Belgique est l’un des plus mauvais élèves de la classe européenne. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne entend réduire fortement ce pourcentage …

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Les ordres de paiement mettent fin à l’impunité des mauvais payeurs

29 juin 2023 / Plus ferme

Projet de loi approuvé en première lecture par la commission de la Justice L’ordre de paiement a été lancé depuis un certain temps pour les amendes routières, plus particulièrement lorsqu’une personne ne paie pas l’amende qui lui a été imposée. Il n’est plus nécessaire de citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal et le …

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La Justice continue à enregistrer de solides résultats dans la lutte contre la mafia de la drogue

11 juillet 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

853 trafiquants de drogue condamnés depuis l’éclatement de l’affaire Sky ECC 140 millions d’euros d’argent d’origine criminelle saisis La Justice poursuit sans relâche sa lutte contre la criminalité organisée. Au cours des derniers mois, ce sont à nouveau des centaines de condamnations qui ont été prononcées dans le cadre de l’affaire Sky ECC, et au …

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Déclaration des droits lors d’une arrestation judiciaire : désormais plus claire et dans un langage plus compréhensible

11 juillet 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Une personne arrêtée judiciairement a notamment le droit à un entretien confidentiel avec un avocat, le droit de se taire, le droit à un interprète, le droit à une assistance médicale, etc. La liste de ces droits est remise sous format papier et expliquée au suspect. Une enquête a toutefois révélé que la formulation utilisée …

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La formation de base pour les établissements pénitentiaires comprend désormais une partie de formation à la caserne Dossin

22 juin 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Le changement d’approche dans les prisons s’inscrit aussi dans la formation du personnel pénitentiaire. Les nouveaux agents pénitentiaires – ou gardiens de prison dans le langage populaire -, les assistants de sécurité et les accompagnateurs de détention suivront désormais une formation à la caserne Dossin à Malines dans le cadre de la formation de base. …

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Des mesures de sûreté doivent protéger la société contre les personnes condamnées qui continuent à présenter un danger

12 mai 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, après avis positif du Conseil d’État, le projet de loi sur le livre I du nouveau Code pénal, ainsi qu’un projet de loi sur les mesures de sûreté. Ces mesures peuvent être imposées aux personnes condamnées particulièrement dangereuses pour lesquelles il n’y pas de traitement, après …

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Des spécialistes du secteur privé déployés dans la lutte contre la criminalité informatique et la fraude

26 avril 2023 / Plus ferme, Plus rapide

Formation et recrutement accélérés d’inspecteurs principaux spécialisés à la police La police recrute désormais bien plus vite des experts chargés de détecter notamment la criminalité informatique et la fraude financière. Ces spécialistes peuvent poser leur candidature tout au long de l’année et ne doivent plus suivre l’ensemble des cours classiques de la police pendant leur …

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Les interdictions de gérer bientôt plus faciles à imposer aux entrepreneurs frauduleux et mieux contrôlées

12 avril 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Deux projets de loi du ministre Van Quickenborne approuvés en Commission de l’Économie La Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui deux projets de loi du ministre de la Justice concernant l’imposition d’interdictions de gérer et leur respect. Les projets de loi visent à faire en sorte que les interdictions de gérer prononcées …

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Déjà 475 personnes supplémentaires recrutées dans les prisons depuis l’été dernier

12 avril 2023 / Plus ferme, Plus rapide

Les Job Days doivent aider à combler les pénuries à Haren, Termonde, Beveren et Malines Le manque de personnel dans les prisons belges baisse de mois en mois. La procédure de recrutement accélérée introduite en juillet 2022 et les campagnes de recrutement commencent manifestement à porter leurs fruits. Par exemple, en juillet de l’année dernière, …

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L’amélioration de la procédure de « plaider coupable » devrait rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme

11 avril 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Le ministre Van Quickenborne souhaite que la Justice puisse davantage recourir au principe de « reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, par cette démarche les victimes ont la certitude d’être indemnisées, il y a moins de risque de bataille judiciaire et les tribunaux peuvent travailler plus rapidement. La procédure existe déjà mais n’est guère …

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La transaction pénale élargie sera plus transparente et plus stricte

5 avril 2023 / Plus ferme

Le principe de la transaction pénale élargie, connue sous le nom de « loi sur la transaction financière », sera renforcé et rendu plus transparent. C’est ce qu’a décidé le Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice Van Quickenborne, vendredi dernier. Les transactions pénales conclues entre les inculpés et le ministère public …

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Un projet de loi doit donner un nouveau souffle à la loi sur les repentis

5 avril 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Une arme potentiellement puissante contre la criminalité organisée et le terrorisme    Le régime actuel des repentis n’a été mis en œuvre que deux fois depuis son introduction. Certaines difficultés de procédure expliquent cette situation. Or, ce dispositif peut constituer un outil important pour réaliser une percée dans des affaires complexes où les suspects invoquent …

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Le Conseil des ministres approuve une modification législative importante dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme

31 mars 2023 / Plus ferme, Plus rapide

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi et un projet d’arrêté royal du ministre de la Justice Van Quickenborne concernant le fonctionnement de la Banque de données commune terrorisme, extrémisme et processus de radicalisation, également connue sous le nom de « liste OCAM ». Cette démarche devrait permettre un meilleur partage …

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Les prisons recrutent des psychologues cliniciens et des orthopédagogues

31 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Notre pays passe de 3 à 10 prisons offrant une aide aux toxicomanes  La Santé publique et la Justice luttent contre la toxicomanie dans les prisons. Le nombre de prisons disposant de programmes professionnels de traitement de la toxicomanie passera de 3 à 10. En outre, la Santé publique recrute 14 psychologues cliniciens ou orthopédagogues …

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Les compartiments cachés dans les véhicules bientôt punissables

24 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Equiper une voiture d’un compartiment caché deviendra bientôt punissable. En effet, depuis plusieurs années, la police et le parquet constatent que des bandes criminelles équipent des voitures de compartiments cachés pour transporter de la drogue, des armes ou de l’argent provenant d’activités criminelles sans se faire repérer. En 2022, la police fédérale a découvert 95 …

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Le ministre examine la possibilité de détention en isolement pour les grands criminels de la drogue en Italie

16 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a effectué mardi une visite de travail à Rome afin d’examiner comment notre pays doit organiser la détention des responsables du narcoterrorisme. En effet, l’Italie a une solide expérience dans la lutte contre le crime organisé. Le ministre a visité entre autres une prison dotée d’une aile …

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Le plus important déménagement de détenus jamais réalisé dans notre pays

13 mars 2023 / -, Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

271 détenus s’installent dans la nouvelle prison de Termonde  Aujourd’hui à Termonde, 271 détenus déménagent de l’ancienne prison vers la nouvelle prison. Il s’agit du plus important transfert de détenus jamais réalisé dans notre pays. Quelque 200 collaborateurs pénitentiaires, 232 policiers, 4 fourgons cellulaires, un hélicoptère, un canon à eau, un véhicule blindé, un bateau …

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2 ans après SKY ECC : près de 3 000 suspects et 1 125 années de prison déjà prononcées

9 mars 2023 / -, Plus ferme, Plus rapide

Il y a deux ans, jour pour jour, la police et le parquet ont mené la plus grande action judiciaire et policière jamais entreprise dans notre pays. Cette action était le résultat du décodage d’un milliard de messages cryptés provenant du réseau de cryptophones criminel SKY ECC. Deux ans plus tard, il en ressort toujours …

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Publié aujourd’hui au Moniteur belge : la publicité pour les jeux de hasard sera interdite à partir du 1er juillet 2023

8 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine

L’arrêté royal limitant fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays a été signé par le Roi et publié aujourd’hui au Moniteur belge. Cela signifie que les restrictions rigoureuses sur la publicité pour les jeux de hasard entreront officiellement en vigueur le 1er juillet 2023. Le ministre de la Justice, Vincent Van …

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Les avocats et les citoyens peuvent consulter leurs dossiers répressifs en ligne

7 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Les personnes concernées par les dossiers répressifs comme les victimes, les proches, les avocats et les suspects peuvent désormais consulter leur dossier numérique via l’application JustConsult sur Just-on-web, la porte d’accès centrale de la Justice. La numérisation du dossier répressif est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle toutes les instructions judiciaires sont mises à …

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La Belgique et le Panama renforcent l’échange d’informations dans la lutte contre le trafic international de drogue

3 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Dans le cadre de la lutte contre le trafic international organisé de drogue, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, ainsi que le ministre panaméen des Affaires maritimes, Noriel Arauz, ont signé un accord visant à échanger davantage d’informations, notamment sur les navires et les cargaisons suspects ainsi …

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Chute de 90 % du nombre de transmigrants passant par la côte belge pour tenter d’atteindre le Royaume-Uni

2 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine

La vigilance reste de mise pour empêcher le trafic des êtres humains en Belgique Les passeurs se servent de moins en moins de la Belgique comme pays de transit lorsqu’ils tentent de faire passer des transmigrants au Royaume-Uni. Si la police a trouvé près de 13 000 transmigrants sur le territoire en 2018, ce nombre …

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La Sûreté de l’État peut désormais effectuer directement des recherches dans la banque de données de la police

2 mars 2023 / Plus ferme, Plus rapide

Le Conseil des ministres du vendredi 17 février a approuvé un arrêté royal du ministre Van Quickenborne qui prévoit un accès direct pour la Sûreté de l’État (VSSE) à la banque de données nationale générale (BNG) de la police. La VSSE pourra ainsi obtenir des informations plus rapidement dans le cadre de ses enquêtes et …

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Un navire espion russe au large de nos côtes en novembre

2 mars 2023 / Plus ferme

Notre pays investit dans une approche spécialisée   À la mi-novembre de l’année dernière, un navire a été repéré dans notre partie de la mer du Nord. Il s’agissait probablement du même navire de recherche russe qui avait déjà été repéré dans les eaux néerlandaises. Le navire naviguait sans AIS (Automatic Identification System), un système …

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Le secteur maritime lutte contre le narcoterrorisme en collaboration avec la Belgique et les Pays-Bas

2 mars 2023 / Plus ferme

Les Pays-Bas et la Belgique s’associent à cinq grandes compagnies maritimes actives dans les ports de Rotterdam et d’Anvers pour lutter contre le crime organisé. Ces différents acteurs ont acté cette décision dans une déclaration commune signée aujourd’hui lors de la conférence organisée à Anvers sous le thème « Travailler ensemble afin d’assurer une plus …

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Des équipes mixtes d’enquête comme nouvelle arme dans la lutte contre la fraude fiscale grave et la criminalité organisée

9 février 2023 / Plus ferme

Des enquêteurs de la police judiciaire fédérale et des inspecteurs des impôts du SPF Finances coopéreront désormais de manière encore plus intensive pour lutter contre la fraude fiscale grave et le crime organisé. Aujourd’hui, 24 inspecteurs fiscaux ont prêté serment après avoir été nommés officiers de police judiciaire. Aux côtés de leurs collègues de la …

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Le Limbourg, pionnier en matière d’amendes immédiates pour vol à l’étalage

7 février 2023 / Plus ferme

Le vol à l’étalage reste une forme fréquente de criminalité qui, contrairement à d’autres formes de vol, n’a pas diminué ces dernières années. Tous les commerçants y sont confrontés un jour ou l’autre mais ceux-ci portent rarement plainte, souvent parce qu’ils ont le sentiment que la plainte restera de toute façon impunie. Afin de remédier …

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Un manuel de sécurité pour mieux sécuriser les bâtiments du culte contre le vol et le vandalisme

2 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Dans notre pays, il existe des milliers de lieux où les citoyens pratiquent leur religion ou leur conception philosophique. Selon un audit réalisé par un groupe d’experts désigné, ces bâtiments d’église, mosquées, synagogues, temples, lieux de rencontre religieux et centres laïques sont souvent vulnérables au vol et au vandalisme. Par ailleurs, les statistiques de la …

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Les manuels de pratiques pédophiles désormais explicitement punissables

29 juin 2023 / Plus ferme, Plus humaine

Des manuels circulent sur Internet parmi les pédophiles, proposant des conseils pour abuser d’enfants, faire disparaître les preuves et échapper à la police. La police judiciaire fédérale a déjà trouvé plusieurs fois ce type de manuels sur internet, sur le dark web ou sur les ordinateurs des suspects. Bien que, dans la plupart des cas, …

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Maison de détention sur le site d’un ancien centre de soins résidentiels à Olen

29 juin 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

Une maison de détention sera installée sur le site Sterrenwijzer, un ancien centre de soins résidentiels, dans la commune d’Olen. Les condamnés de la région y purgeront leur peine, en se concentrant, dès le premier jour, sur leur autonomie et leur réinsertion dans la société. Le bâtiment sera d’abord entièrement rénové et adapté. Une soirée …

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Jan Van der Cruysse est le nouveau porte-parole néerlandophone de la Team Justice

2 mars 2023 / Plus ferme, Plus humaine, Plus rapide

À partir d’aujourd’hui, Jan Van der Cruysse sera le nouveau porte-parole néerlandophone de Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord. Il succède à Edward Landstheere, qui est désormais chargé de la communication en matière de numérisation au sein du SPF Justice, et ce, depuis le 1er …

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Modification du délai de prescription pour les meurtres et les vols avec meurtre

3 février 2023 / Plus ferme

Le projet de loi du ministre Van Quickenborne approuvé par le Conseil des ministres Les crimes graves tels que le meurtre et le vol avec meurtre ne seront plus soumis à la prescription s’ils ont causé une peur intense à la population ou ont visé à déstabiliser ou à détruire les structures fondamentales du pays. …

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Modification du délai de prescription pour les meurtres et les vols avec meurtre

2 février 2024 / Plus ferme

Le projet de loi du ministre Van Quickenborne approuvé par le Conseil des ministres Les crimes graves tels que le meurtre et le vol avec meurtre ne seront plus soumis à la prescription s’ils ont causé une peur intense à la population ou ont visé à déstabiliser ou à détruire les structures fondamentales du pays. …

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Un meilleur contrôle des interdictions de gérer grâce à un registre central public

3 février 2023 / Plus ferme

Une interdiction de gérer ordonnée par le juge n’est pas appliquée de manière adéquate dans certains cas. En effet, vu l’absence d’une base de données centrale et publique, il est difficile de vérifier si une personne a fait l’objet d’une interdiction de gérer et si elle se conforme donc aux règles. Il arrive donc que …

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La nouvelle prison de Termonde prête à être mise en service

29 juin 2023 / Plus ferme, Plus humaine

La nouvelle prison de Termonde a été officiellement inaugurée aujourd’hui, en présence du ministre de la Justice Van Quickenborne et du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments, Mathieu Michel. Il s’agit de la première prison en Flandre où des accompagnateurs de détention épauleront les détenus dès le premier jour dans leur parcours vers …

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